To ensure that RAPEX and notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC are properly applied, the guidelines should also set out a risk assessment method and, in particular, specific criteria for identifying serious risks.
Pour faire en sorte que le système RAPEX et la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE soient appliqués correctement, les lignes directrices doivent également décrire une méthode d’évaluation des risques et, notamment, définir des critères spécifiques pour l’identification des risques graves.