Traduction de «Apportionment rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apportionment rule
règle de calcul au prorata

input apportionment rule
règle sur la répartition des intrants

apportionment rule for input tax credits
règle de calcul au prorata des crédits de taxe sur intrants

rule of apportionment
règle proportionnelle de capitaux | réduction proportionnelle de garantie

formula apportionment approach | Formulary Apportionment
système de la répartition fractionnaire

formula apportionment | formulary apportionment | FA [Abbr.]
formule de répartition

apportionment of fault | apportionment of liability | shared responsibility
partage de la responsabilité | répartition de la responsabilité

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

apportionment of appropriations
répartition des crédits

apportionment
imputation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is noted in particular that the apportionment rules provide a satisfactory basis for resolving any conflicts in those few instances where there may be more than one survivor, a legally married separated spouse and subsequent common law partner.
Le rapport souligne que les règles de répartition assurent un moyen satisfaisant de régler les différends dans les quelques cas où il pourrait y avoir plus d'un survivant, un conjoint marié légalement séparé et un conjoint de fait subséquent.

99 (1) A copy of an order of the Commission refusing to issue a licence or revoking a licence or for the payment of any money or apportionment of any loss, together with any written reasons for the decision, shall, after the making of the order, be forwarded in accordance with any rules made pursuant to subsection (2) to each person affected by the order and to such other persons as may be specified in those rules.
99 (1) Copie de l’arrêté portant refus de délivrance ou révocation d’une licence, ou visant le paiement d’argent ou la répartition d’une perte, ainsi que les motifs à l’appui de la décision sont adressés, en conformité avec les règles établies en application du paragraphe (2), à chaque personne visée par l’arrêté ou mentionnée par les règles.

I am referring to the rules regarding apportionment of liability and to the rules defining the liability of shipowners for the passengers they carry on their ships.
Je parle des règles régissant le partage de la responsabilité et de celles définissant la responsabilité des propriétaires de navires à l'égard des passagers qu'ils transportent.

The provincial courts have had rules regarding apportionment of a liability for years, but because marine claims are considered to be exclusively a federal jurisdiction, claimants and their families have been unable to rely on these rules when suing for compensation for injuries or in the case of the death of a family member.
Des règles sur le partage de la responsabilité ont été élaborées il y a de nombreuses années à l'intention des tribunaux provinciaux, mais parce que les demandes d'indemnités dans le secteur maritime relèvent exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral, les requérants et leur famille ne pouvaient s'appuyer sur ces règles lorsqu'ils présentaient une demande d'indemnisation pour une blessure ou le décès d'un membre de la famille.

6. Where relevant, the transmission system operator’s methodology for the calculation of the neutrality charge for balancing may provide rules for the division of the neutrality charge for balancing components and the subsequent apportionment of the corresponding sums amongst the network users in order to reduce cross subsidies.
6. Le cas échéant, la méthode du gestionnaire de réseau de transport pour le calcul de la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité peut comprendre des règles pour la subdivision en diverses composantes de la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et, ensuite, pour la répartition des montants correspondants entre les utilisateurs de réseau afin de réduire les subventions croisées.

2. The national regulatory authority shall set or approve and publish the methodology for the calculation of the neutrality charges for balancing, including their apportionment amongst network users and credit risk management rules.
2. L’autorité de régulation nationale établit ou approuve et publie la méthode de calcul des redevances d’équilibrage à des fins de neutralité et leur répartition entre les utilisateurs de réseau, ainsi que les règles de gestion du risque de crédit.

(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register and for the correction of obvious errors in decisions and errors attributable to the Agency, the modalities of the interruption of proceedings and the procedures concerning the apportionment and fixing of costs, the particulars to be entered in the Register, the details concerning the inspection and keeping of files, the modalities of publications in the European Trade Marks Bulletin and in the Official Journal of the Agency, the modalities of administrative cooperation between the Agency and the authorities of Member States, and the details on representation before the Agency.
(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l’instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d’erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d’interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l’Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.

A tax-specific method of consolidation is preferable to relying on the accounting rules for consolidation // Providing for consolidation is one of the most difficult aspects of a establishing a common tax base, not least because it requires an apportionment mechanism for dividing the EU base between individual Member States (see below).
Une méthode de consolidation spécifiquement fiscale est préférable à une consolidation fondée sur des règles comptables // La consolidation est l'un de problèmes les plus délicats à régler s'agissant de la mise en place d'une base d'imposition commune, notamment et surtout parce qu'elle suppose l'instauration d'un mécanisme de répartition de la base UE entre les différents États membres (voir ci-dessous).

Advances will now depend, on the one hand, on the technical progress in other areas (notably the devising of the tax base rules and possibly an apportionment key) and, on the other, on the Commission's final assessment of the discrimination issue.
Les avancées dépendront désormais, d'une part, des progrès techniques accomplis dans d'autres domaines (notamment l'élaboration des règles relatives à la base d'imposition éventuelle et d'une clé de répartition), et, d'autre part, de l'évaluation finale par la Commission du problème de discrimination.

In recent decisions, the Supreme Court of Canada ruled that provincial apportionment statutes did not apply to maritime negligence claims, but the court also found that it was unjust to continue to apply the old common-law rules to such claims.
Dans des décisions récentes, la Cour suprême du Canada a statué que les lois provinciales sur le partage de la responsabilité ne s'appliquaient pas aux actions en dommages-intérêts pour négligence en matière maritime, mais elle a également conclu qu'il était injuste de continuer d'appliquer les anciennes règles de la common law à ces actions.