Vertaling van "Arrangement charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrangement charge | stand-by charge
commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation

extended arrangement charge
commission afférente à un accord élargi

extended arrangement charge
commission d'engagement afférente à un accord élargi

stand-by arrangement charge
commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation

access-arrangement charges
frais d'accès [ frais relatifs à l'installation d'accès | frais d'installation d'accès ]

charge a transaction to a global arrangement
imputer sur une enveloppe globale | imputer une opération sur une enveloppe globale

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That report may exclude tolling arrangements that were already in place on 10 June 2008 and which do not include external-cost charges, as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
Ce rapport peut omettre les dispositifs de péage qui étaient déjà en place au 10 juin 2008 et qui ne comportent pas de redevances pour coûts externes, aussi longtemps que ces dispositifs demeurent en vigueur et pour autant qu'ils ne soient pas sensiblement modifiés.

The ST agreement also provides the framework for a number of Implementing Arrangements with specific United States government departments and agencies. One example is the Implementing Arrangement with the Department of Homeland Security on civil security research, which was signed in November 2010 by the Commissioner in charge for Industry and Entrepreneurship Mr Tajani.
L’accord ST établit également le cadre requis pour la conclusion de divers accords d’exécution avec divers ministères et agences américains, dont celui signé en novembre 2010 par le commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, M. Tajani, avec le département de la sécurité intérieure concernant la recherche en matière de sécurité civile.

When regulating wholesale termination charges, NRAs should neither preclude nor inhibit operators from moving to alternative arrangements for the exchange of terminating traffic in the future to the extent that these arrangements are consistent with a competitive market.
En réglementant les redevances de terminaison d'appel en gros, les ARN ne doivent ni empêcher les opérateurs, ni leur interdire d'adopter d'autres dispositions concernant l'échange de trafic de terminaison à l'avenir, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec un marché concurrentiel.

(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with a set of core principles or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.
(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.

(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with the set of core principles in Annex III or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.
(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon l'ensemble de principes de base visés à l'annexe III ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.

an indication, for each of the merging companies, of the arrangements made for the exercise of the rights of creditors and of any minority members of the merging companies and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

(c)an indication, for each of the merging companies, of the arrangements made for the exercise of the rights of creditors and of any minority members of the merging companies and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
c)une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

4. Subject to paragraph 2, charges for access to national networks applied to generators and consumers shall be applied independently of the country of destination and respectively origin of the electricity, as specified in the underlying commercial arrangement. Exporters and importers shall not be charged any specific charge in addition to the general charge for access to national networks.
4. Sous réserve du paragraphe 2, les redevances d'accès aux réseaux nationaux payables par les producteurs et les consommateurs sont appliquées indépendamment du pays de destination et, respectivement, d'origine de l'électricité, comme spécifié dans l'accord commercial sous-jacent; les exportateurs et les importateurs ne supportent aucune redevance spécifique en plus des redevances générales pour l'accès aux réseaux nationaux.

an indication of the arrangements made in accordance with Article 24 for the exercise of the rights of minority shareholders of the company in question and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
une indication des modalités d'exercice des droits des actionnaires minoritaires de la société en question, fixées conformément à l'article 24, ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités.

an indication of the arrangements made in accordance with Article 24 for the exercise of the rights of the creditors of the company in question and the address at which complete information on those arrangements may be obtained free of charge.
une indication des modalités d'exercice des droits des créanciers de la société en question, fixées conformément à l'article 24, ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, gratuitement, une information exhaustive sur ces modalités.