Clause 241 essentially is a clause in this legislation, which was initially sponsored by the finance minister, that would allow changes in the structure of shipping companies that hold assets offshore, which potentially could allow somebody like the finance minister who owns assets offshore, to benefit.
En gros, l'article 241, une disposition qui a été parrainée au départ par le ministre des Finances, autoriserait des modifications à la structure des compagnies de transport maritime qui détiennent des actifs à l'étranger, ce qui pourrait intéresser notamment le ministre des Finances qui a effectivement des actifs à l'étranger.