In order to attain the objectives set for assisted reproduction, and in order to make it possible to control activities around these objectives, Bill C-56 creates a new body. The assisted human reproduction agency of Canada will be responsible for regulating fertility clinics and researchers in this area.
Afin d'atteindre les objectifs fixés pour la création assistée et, surtout, afin de permettre le contrôle des activités menant vers ces objectifs, le projet de loi C-56 procède à la création d'un nouvel organisme, l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée qui sera chargée de réglementer les cliniques de fertilité au pays et les chercheurs dans ce domaine.