46. Calls for measures to create an appropriate legal framework for foundations, mutual societies and associations so as to give them European status, to prevent legal uncertainty and to promote o
ther social economy enterprises and other social projects; welcomes the Commission's intention to revise Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for European Cooperative Societies, calls, as part of this revision, for the crea
tion of a genuinely autonomous Statute; stresses the need to improve cross-border access for social economy ente
...[+++]rprises and maximise their entrepreneurial, social, cultural and innovative potential in the Single Market; 46. appelle de ses vœux des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen et à prévenir l'insécurité juridique, à assurer la
promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux; accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne; appelle de ses vœux, dans le cadre de cette révision, la création d'un s
tatut véritablement autonome; soulign ...[+++]e la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier des entreprises de l'économie sociale et de maximiser leur potentiel entrepreneurial, social, culturel et novateur sur le marché unique;