If a Member State confirms that vehicles, technical entities or components constitute a road safety hazard, even though they are of a type which has been type-approved or component type-approved, it may ban the sale, placing in service or use in its territory for a maximum period of six months.
Si un État membre constate que des véhicules, des entités techniques ou des composants appartenant à un type réceptionné ou homologué compromettent la sécurité de la circulation routière, il peut en interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage sur son territoire pour une période maximale de six mois.