Vertaling van "Basic corporate tax rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic corporate tax rate
taux d'imposition de base des corporations

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporate tax rate
taux d'imposition des sociétés

annual flat-rate corporation tax
imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

adjusted top statutory tax rate on corporate income
taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociétés

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, statutory corporate tax rates have been sharply reduced in many Member States over the past couple of years, accompanied by measures that broadened the tax base leading to less dispersion in the tax burden on corporations between Member States.
En outre, les taux statutaires d'impôt sur les sociétés ont été considérablement réduits dans de nombreux États membres ces deux dernières années. Des mesures ont parallèlement été prises pour élargir l'assiette fiscale, réduisant ainsi les écarts entre les charges fiscales imposées aux sociétés dans les différents États membres.

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.
Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

What the CCCTB will do is create more transparency with regard to the effective corporate tax rate in Member States, thereby creating fairer tax competition within the EU.
L'ACCIS améliorera la transparence en ce qui concerne le taux d'imposition effectif des sociétés dans les États membres et créera ainsi une concurrence fiscale plus équitable au sein de l'Union.

Corporate tax rates are not covered by the CCCTB, as these remain an area of national sovereignty.
L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.

Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.
L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition des sociétés, ce domaine relevant de leur droit souverain.

This recurring benefit is equal to the amount of tax savings generated by the lower corporate tax rate according to Article 3(2) of the basic Regulation.
Cet avantage récurrent est égal au montant des économies fiscales générées par le taux réduit d'impôt sur le revenu des sociétés, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

In the opinion of the Authority, in the case at hand, the justification provided by the Norwegian authorities that the deduction in the corporate tax rate should be regarded as a compensation for the extra costs incurred by the cooperatives due to their difficult access to capital cannot be considered to fall within the logic of the corporate tax system.
De l’avis de l’Autorité, en l’espèce, la justification présentée par les autorités norvégiennes, selon laquelle l’abattement sur l’impôt des sociétés devrait être envisagé comme une compensation pour les coûts supplémentaires supportés par les coopératives en raison de leur difficulté à accéder aux capitaux, ne peut être considérée comme s’inscrivant dans la logique du système de l’impôt des sociétés.

The following table shows, for the flat-rate taxation schemes already approved by the Commission, the rates for the determination of the tax base which is itself subject to the corporation tax rate.
Le tableau suivant illustre en effet, pour les régimes d’imposition forfaitaire déjà approuvés par la Commission, les taux pour la détermination de la base imposable, elle-même soumise au taux de l'impôt sur les sociétés.

Depending on the national income tax systems different methods are used to achieve targeted tax reductions: a reduction of basic income tax rates or increases of basic allowances or, in the case of the Netherlands, by higher tax credits.
En fonction du régime national de l'impôt sur le revenu, différentes méthodes sont utilisées pour obtenir des réductions fiscales ciblées: une diminution des taux d'imposition de base sur le revenu, une augmentation des dégrèvements de base ou, dans le cas des Pays-Bas, une hausse des crédits d'impôt.