Traduction de «corporate tax rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate tax rate
taux d'imposition des sociétés

basic corporate tax rate
taux d'imposition de base des corporations

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

annual flat-rate corporation tax
imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Corporate tax rates are not covered by the CCCTB, as these remain an area of national sovereignty.
L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.

In addition, statutory corporate tax rates have been sharply reduced in many Member States over the past couple of years, accompanied by measures that broadened the tax base leading to less dispersion in the tax burden on corporations between Member States.
En outre, les taux statutaires d'impôt sur les sociétés ont été considérablement réduits dans de nombreux États membres ces deux dernières années. Des mesures ont parallèlement été prises pour élargir l'assiette fiscale, réduisant ainsi les écarts entre les charges fiscales imposées aux sociétés dans les différents États membres.

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.
Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

What the CCCTB will do is create more transparency with regard to the effective corporate tax rate in Member States, thereby creating fairer tax competition within the EU.
L'ACCIS améliorera la transparence en ce qui concerne le taux d'imposition effectif des sociétés dans les États membres et créera ainsi une concurrence fiscale plus équitable au sein de l'Union.

Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.
L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition des sociétés, ce domaine relevant de leur droit souverain.

The budget hits virtually all of our members' tax priorities: maintaining most of the personal income tax cuts previously announced; raising the small business corporate rate threshold from $300,000 to $400,000; extending the business loss carry-forward provision to 20 years; lowering the small business corporate tax rate to 11 per cent; lowering the general corporate tax rate and lowering the GST rate to 6 per cent July 1, which gives business owners suitable time to adjust to the new rate.
Ce budget répond quasiment à toutes les priorités de nos membres sur le plan fiscal: maintenir la plupart des réductions des taux d’imposition des particuliers qui ont été annoncées précédemment; relever le seuil d’imposition des PME de 300 000 dollars à 400 000 dollars; prolonger le report des pertes commerciales à 20 ans; baisser le taux d’imposition des PME à 11 pour cent; diminuer le taux général de l’impôt des sociétés et réduire le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) à 6 pour cent à compter du 1er juillet 2006, ce qui laisse suffisamment de temps aux chefs d’entreprise pour s’adapter au nouveau taux.

In addition to phasing out the large corporations tax, we encourage the government to eliminate the federal part VI tax on the capital of financial institutions and pursue effective corporate tax rates that are competitive with those in the U.S.A. In addition, we believe the federal government, in balancing its strategic priorities and within the constraints of financial prudence, should consider further phased reduction in the rate of corporate income tax with a view to maintaining comparability of effective corporate tax rates with those in the U.S.A and encouraging competitiveness with other jurisdictions.
Outre l'abolition progressive de l'impôt sur les grandes sociétés, nous incitons le gouvernement à éliminer l'impôt fédéral sur le capital d'institutions financières, qui est prévu à la Partie VI, et à mettre en oeuvre des taux d'imposition des sociétés concurrentiels par rapport à ceux des États-Unis. De plus, nous croyons que le gouvernement fédéral, au moment d'évaluer ses priorités dans le respect des contraintes que dicte la prudence financière, devrait envisager d'autres réductions progressives du taux d'imposition des sociétés, afin de maintenir des taux d'imposition réels comparables à ceux des États-Unis et d'assurer la compétitivité du Canada avec les autres pays.

Mr. Cook: There are two gross-up and dividend rates, one that applies to dividends that have been paid out of corporate income that has been taxed at the higher corporate rate, and this is dividends that have been paid out of the lower corporate rate, because we have two corporate tax rates.
M. Cook : Il y a deux taux d'imposition des dividendes, le majoré et le normal. L'un s'applique aux dividendes qui ont été versés à même les revenus d'une société auxquels le plus haut niveau d'imposition des sociétés a été appliqué, et il y a ces dividendes qui ont été versés après avoir appliqué le taux d'imposition des sociétés le plus faible, parce que nous avons deux taux d'imposition des sociétés.

As noted in our June 2005 report and a number of our other reports in recent years, the Committee continues to support a reduced corporate tax burden – the general corporate tax rate, capital taxes and the corporate surtax – and capital cost allowances rates that are, at a minimum, aligned with the useful life of assets.
Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport de juin 2005 et dans d'autres rapports du Comité sénatorial des banques au cours des dernières années, nous continuons à appuyer la réduction du fardeau fiscal des entreprises – le taux général d'imposition des sociétés, l'impôt sur le capital et la surtaxe des sociétés – et les taux de déduction pour amortissement qui sont, au minimum, fonction de la durée de vie utile des biens.

One of the most interesting and telltale signs of not adhering to those principles that I enunciated should be in the budget, was the Tory suggestion that the corporate tax rate, not the small business tax rate, but the corporate tax rate be reduced from 28% to 24%. This would mean that companies such as Canada's chartered banks, those cash starved corporations, would receive more than a 10% tax reduction.
Le signe le plus révélateur, celui qui illustre le mieux le refus de nos vis-à-vis de respecter les principes que j'ai énoncés et qui devraient sous-tendre tout budget, est le fait que les conservateurs proposent de réduire le taux d'imposition non pas des PME, mais bien des sociétés, et de le ramener de 28 à 24 p. 100. Cela signifierait que les sociétés comme nos banques à charte, qui sont assoiffées d'argent, profiteraient d'une réduction d'impôt supérieure à 10 p. 100.