Traduction de «Be liable on conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be liable on conviction
être passible sur déclaration de culpabilité

liable on conviction on indictment
passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to
commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

liable to wash away | liable to be undermined
affouillable

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

liable to serve | liable to service
astreint au service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a corporation, association or partnership commits an offence under this Act, every director, officer, member, employee or agent of the corporation, association or partnership who authorized, permitted or acquiesced in the offence is a party to and guilty of the offence and is liable, on conviction, to the penalty for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
Si une corporation, association ou société de personnes commet une infraction en vertu de la présente loi, chacun de ses administrateurs, dirigeants, membres, employés ou agents qui a autorisé, permis ou approuvé l'infraction en est partie et en est coupable, et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la sanction prévue pour l'infraction, que la corporation, l'association ou la société de personnes ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

If a corporation commits an offence under Part III or Part III. 1, any officer, director, agent or other individual in a managerial or supervisorial function in the corporation may be held liable on conviction, if that person directed, participated in, or otherwise acquiesced in the commission of the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
En cas d’infraction à la partie III ou à la partie III. 1 commise par une personne morale, tout dirigeant, administrateur, mandataire ou autre individu exerçant pour elle des fonctions de gestion ou de surveillance qui en a ordonné la perpétration, qui y a participé ou qui y a autrement consenti peut être déclaré coupable, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

If a corporation commits an offence under the Act, a director, officer, agent or mandatary (the civil law term for an “agent”) of the corporation who “directed, authorized, assented to, acquiesced or participated in the commission of the offence” is considered guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for in the Act for an individual, even if the corporation is not prosecuted or convicted (proposed section 33).
En cas de perpétration d’une infraction à la LTELI par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires (terme utilisé en droit civil pour désigner des représentants) qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable (art. 33 proposé).

A director or officer of a corporation that owns or operates a vessel that commits an offence is liable to conviction as an individual if that person directed or influenced the corporation’s policies or activities that resulted in the offence, whether or not the vessel is prosecuted or convicted (66)
L’administrateur ou le dirigeant d’une société qui est le propriétaire ou l’exploitant d’un bâtiment qui a commis une infraction peut être déclaré coupable à titre de personne physique s’il a ordonné ou influencé les politiques ou les activités de la société à l’origine de l’infraction, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable(66).

C. whereas under Article 7 of the bill 'any person who is involved in the registration of gay clubs, societies and organisations, sustenance, procession or meetings, publicity and public show of same-sex amorous relationships directly or indirectly in public and in private is guilty of an offence and liable on conviction to a term of five years' imprisonment',
C. considérant qu'en vertu de l'article 7 du projet de loi, «toute personne prenant part à l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays, au financement, aux défilés ou réunions, à la publicité et aux manifestations publiques de relations amoureuses entre personnes du même sexe, directement ou indirectement, en public ou en privé, commet une infraction et est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans»,

The Member States are also called on to adopt measures granting extensive powers to confiscate the property of a person convicted of a criminal act – not only the proceeds of the crime itself but also other property in the possession of the person convicted – when that act is liable to generate substantial proceeds and is punishable by a maximum sentence of at least six years in prison and the person convicted cannot prove that the property is of lawful origin.
En outre les États membres sont appelés à adopter des mesures devant permettre l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, non seulement pour les produits du crime lui-même mais également pour d'autres biens détenus par le condamné lorsque ce crime est de nature à fournir des produits en quantité importante et est passible d'une peine d'emprisonnement maximum d'au moins six ans et lorsque le condamné ne peut pas démontrer la provenance légitime des biens.

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

If someone is convicted of smuggling a group of 10 or more—it's in subsection 94(2)—and on indictment.the person is guilty of an offence, liable to conviction on indictment for a fine not exceeding $500,000, or a term of imprisonment not exceeding 10 years.
Quiconque est reconnu coupable d'avoir fait entrer illégalement un groupe de dix personnes ou plus—c'est l'article 94.2—s'expose—par mise en accusation—à une amende maximale de 500 000 $ ou à une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.