Ms Marian Hebb, Member, Lawyer, Law Union of Ontario: I will speak about the second branch of Bill C-220, which amends the Copyright Act by adding a section whereby certain copyrights vest in the Crown with the effect of restricting freedom of expression and putting Canada in breach of international obligations.
Mme Marian Hebb, avocate, membre, Law Union of Ontario: Je parlerai du deuxième volet du projet de loi C-220, qui modifie la Loi sur le droit d'auteur en y ajoutant un article prévoyant que le droit d'auteur sur certaines oeuvres est dévolu à la Couronne, ce qui aura pour conséquence de restreindre la liberté d'expression et de constituer une contravention, de la part du Canada, à ses obligations internationales.