Traduction de «Budgetary outturn account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget outturn account | budgetary outturn account
compte de résultat de l'exécution budgétaire

budgetary outturn
résultats globaux de l'exercice budgétaire

budget outturn account
compte de résultat de l'exécution budgétaire

economic outturn account
compte de résultat économique

budgetary suspense account
compte d'ordre du budgétaire

budgetary insurance account
compte d'assurance budgétaire

address budgetary limits | take into account budgetary limits | comprehend budgetary limits | understand budgetary limits
comprendre des limites budgétaires

budgetary accounts | budgetary account
comptes budgétaires | compte budgétaire

budgetary accounts
comptes budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;
5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking’s financial rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking’s interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;
5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;

3. The use of appropriations shall be shown in a set of analytical accounts in the budgetary outturn account for each category of action to which it relates; it shall be separate from revenue originating from financing by third parties (public or private) and from revenue from other services carried out by the Commission for third parties.
3. L'exécution de ces crédits est indiquée dans une comptabilité analytique du compte de résultat de l'exécution budgétaire pour chaque catégorie d'actions à laquelle elle se rapporte; elle est dissociée des recettes provenant de financements de tiers, publics ou privés, ainsi que des recettes provenant des autres prestations pour tiers effectuées par la Commission.

1. Is concerned that the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the reliability of the accounts, on the grounds that it has not included in the accounts the Budgetary Outturn Account and its reconciliation to the Economic Outturn Account as required by EC Accounting Rule 16 ‘Presentation of budget information in the annual accounts’;
1. se déclare préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'a obtenu de la Cour des comptes qu'un avis avec réserves sur la fiabilité des comptes, au motif qu'elle n'avait pas fait figurer dans les comptes le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat économique, comme le prévoit l'article 16 du code de comptabilité CE «présentation des informations budgétaires dans les comptes annuels»;

1. Is concerned that the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the reliability of the accounts, on the grounds that it has not included in the accounts the Budgetary Outturn Account and its reconciliation to the Economic Outturn Account as required by EC Accounting Rule 16 ‘Presentation of budget information in the annual accounts’;
1. se déclare préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'a obtenu de la Cour des comptes qu'un avis avec réserves sur la fiabilité des comptes, au motif qu'elle n'avait pas fait figurer dans les comptes le compte de résultat budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat économique, comme le prévoit l'article 16 du code de comptabilité CE "présentation des informations budgétaires dans les comptes annuels";

D. whereas the Court of Auditors in its reports on the annual accounts of the Joint Undertaking for the financial year 2010, qualified its opinion with regard to the reliability of the accounts on the grounds that the Joint Undertaking has not included in the accounts the Budgetary Outturn Account and its reconciliation to the Economic Outturn Account,
D. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune relatif à l'exercice 2010, a réservé son avis quant à la fiabilité des comptes, au motif que l'entreprise commune n'avait pas fait figurer dans ses comptes le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat économique,

(a) the budgetary outturn account, which sets out all budgetary operations for the year in terms of revenue and expenditure; the structure in which it is presented shall be the same as that of the budget itself.
a) le compte de résultat de l'exécution budgétaire qui récapitule la totalité des opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses; il est présenté suivant la même structure que le budget lui-même.

(b) the annex to the budgetary outturn account, which shall supplement and comment on the information given in that account.
b) l'annexe du compte de résultat de l'exécution budgétaire, qui complète et commente l'information donnée par celui-ci.