Traduction de «Business framework law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business framework law
loi d'encadrement des entreprises

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

umbrella act [ blueprint act | framework Law | framework act ]
loi-cadre

European framework law | framework law
loi-cadre | loi-cadre européenne

build a marketing strategy plan for destination management | build a strategic marketing plan to manage destinations | build a strategic marketing plan for destination management | create a business framework for a tourist destination
concevoir un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques | élaborer un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | concevoir un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | mettre au point un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques

Business Framework Policies
Politiques commerciales, cadres des secteurs d'activité

outline law [ Framework laws(ECLAS) ]
loi-cadre

framework law | outline law
loi-cadre

Framework Law on the Judiciary | Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to European study programmes such as Erasmus; welcomes the adoption of the labour law, the bankruptcy law, the privatisation law and the law on planning and construction, which represent the legislative framework for both structural reforms and the improvement of the business climate;
35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;

33. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to European study programmes such as Erasmus; welcomes the adoption of the labour law, the bankruptcy law, the privatisation law and the law on planning and construction, which represent the legislative framework for both structural reforms and the improvement of the business climate;
33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;

(16) Employees" rights should remain subject to Community law and its implementation in Member States, in particular Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the law of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.
(16) Les droits des travailleurs devraient rester soumis au droit communautaire et à sa mise en œuvre dans les États membres, en particulier à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

This Directive should be without prejudice to the information and consultation procedures referred to in Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community (4) and to the specific procedures referred to in Article 2 of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies (5) and Article 7 of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses (6).
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux procédures d’information et de consultation visées par la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (4) et aux procédures spécifiques visées à l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (5) et à l’article 7 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (6).

Implement the State framework law and entities laws on business registration.
Mettre en œuvre la loi-cadre de l'État et les lois concernant l'enregistrement des entreprises.

22. Stresses that the creation of a simplified business environment also implies the need to create a new legal framework for undertakings; refers, in this context, to the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies, the right to choose between monistic and dualistic business forms, and the Commission's legislative proposal for a European private company expected by mid-2008;
22. souligne que la simplification de l'environnement des sociétés implique également la mise en place de nouveaux cadres juridiques pour les entreprises; mentionne à cet égard la 14 directive sur le droit des sociétés en ce qui concerne le transfert des sièges sociaux, la possibilité de choisir entre une forme moniste ou dualiste de l'entreprise et la proposition législative, annoncée par la Commission pour le milieu de 2008, concernant la société privée européenne;

While both the Framework Decision and the Convention provide that the term "legal person" is based on the definition of that term in the applicable national law, the context is potentially broader under the Framework Decision, because it specifically extends the scope of the offences of passive and active corruption to business activities within profit and non-profit entities.
Si la décision-cadre et cette convention définissent toutes deux une «personne morale» comme une entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, le contexte est potentiellement plus large si l’on se réfère à la décision-cadre, parce qu’elle étend précisément les actes de corruption passive et active aux activités professionnelles exercées au sein d’entités à but lucratif et non lucratif.

(3) The legal framework within which business should be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore does not correspond to the economic framework within which it should develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.
(3) Le cadre juridique dans lequel les entreprises devraient exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.

(4) The legal framework within which business must be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore no longer corresponds to the economic framework within which it must develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.
(4) Le cadre juridique dans lequel les entreprises doivent exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.