Vertaling van "Business subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

Mixed Study Team on Services and Subsidies to Business [ Study Team on Services and Subsidies to Business ]
Groupe d'étude mixte sur les subventions et les services aux entreprises [ Groupe d'étude sur les subventions et les services aux entreprises ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Investment projects, involving the provision of subsidies exclusively for women's business - start up and/or for the modernisation of existing business, have been increasingly promoted in recent years and are expected to continue.
Les projets d'investissement, impliquant le versement de subventions destinées exclusivement à des entreprises de femmes - qu'il s'agisse de création et/ou de modernisation d'une entreprise existante - sont de plus en plus souvent encouragés et devraient continuer à l'être.

RD activities performed by the business sector (BERD that includes government subsidies and the like) represent just under two thirds of total RD activities being performed in the EU (this contrasts with the actual amount of RD activities being financed by the business sector which still stands at 56.3% of the total financed EU level), while higher education accounts for one fifth and government for the remaining 14%.
Les activités de RD réalisées par les entreprises (DIRDE, qui inclut les subventions étatiques et assimilées) représentent près de deux tiers du total des activités de RD réalisées dans l'Union européenne (ce qui contraste avec les montants actuels des activités RD au niveau européen financés par les entreprises, qui s'élèvent à 56,3% du total), tandis que les institutions d'enseignement supérieur contribuant pour un cinquième et le secteur public pour les 14 % restant.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

A subsidy is a financial contribution, such as a grant or loan, usually paid by the government of a non-EU country, which confers benefit to a business or industry importing its products into the EU, thus distorting competition in the EU market.
Une subvention est une contribution financière, telle qu’une bourse ou un prêt, généralement versée par les pouvoirs publics d’un pays non membre de l’UE, qui confère un avantage à une entreprise ou à une industrie important ses produits dans l’UE, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence sur le marché européen.

12. Insists on the global phase-out of environmentally harmful subsidies, including fossil fuel subsidies, which distort competition and the internal energy market, discourage international cooperation and hinder innovation; calls for concrete steps, including a timetable towards the global phase-out of these subsidies, to be included as part of the agreement; notes also that it is necessary to support and encourage investment in businesses that demonstrate a positive approach to GHG reductions and therefore recognises that subsidies can, if utilised correctly, aid the development of a sustainable economy;
12. insiste sur la suppression progressive à l'échelle mondiale des subventions néfastes à l'environnement, notamment celles en faveur des combustibles fossiles, qui faussent la concurrence et le marché intérieur de l'énergie, entravent la coopération internationale et freinent l'innovation; demande à ce que des mesures concrètes en ce sens, notamment l'élaboration d'un calendrier pour la suppression progressive de ces subventions, soient incorporées à l'accord; souligne également qu'il est nécessaire de soutenir et d'encourager l'investissement en faveur des entreprises qui adoptent une approche positive vis-à-vis de la réduction des gaz à effet de serre et qui reconnaissent, par conséquent, qu'une utilisation correcte des subventions peut contribuer au développement d'une économie durable;

They stem from an extensive reliance on big business: subsidies and tax relief for the monopolies, NATO spending, the destruction of industrial production and the mining, manufacturing, textile and ship-building and repair industries, the severe undermining of agricultural production and the billions of euro for large business groups.
Ils proviennent d’une confiance excessive accordée aux grandes entreprises: les subventions et les allègements fiscaux dont bénéficient les monopoles, les dépenses de l’OTAN, la destruction de la production industrielle et des industries minière, manufacturière et textile et des chantiers navals, la grave dégradation de la production agricole, sans compter les milliards d’euros offerts aux grands groupes commerciaux.

The effectiveness of business subsidies, on the other hand, should be subjected to critical examination, since they probably do not play a decisive role in determining business location.
Il convient par contre d'examiner de façon critique l'efficacité des aides aux entreprises dans la mesure où leur rôle en tant que facteur de localisation ne devrait pas être déterminant.

Success will be ours if we – and on this point it is particularly the Commission that I am addressing – carry the Lisbon process through to a good conclusion, spelling it out that we want less bureaucracy; what we want is a freer internal market, for the stronger the internal market is, the more we will succeed in opening up the market in the European Union – something in which the services directive is an important instrument – with less regulation, fewer subsidies, and more competition, so that we become all the more competitive on global markets. It follows that we must go for fewer laws and more freedom for businesses, particularly for small and medium-sized enterprises, for the less bureaucracy and the fewer the costs that small and medium-sized businesses have to bear, the greater the capacity for job creation.
Notre action portera ses fruits si nous - et, sur ce point, je m’adresse plus spécifiquement à la Commission - si nous menons le processus de Lisbonne à bien, affirmant sans détour que nous voulons moins de bureaucratie. Ce que nous voulons, c’est un marché intérieur plus libre, car plus le marché intérieur est fort, plus nous serons en mesure d’ouvrir le marché dans l’Union européenne - et la directive sur les services est un important instrument à cet égard - avec une réglementation moindre, des subventions moindres et une concurrence accrue, de sorte à devenir encore plus compétitifs sur les marchés internationaux. Il s’ensuit que nous devons réduire le nombre de lois et renforcer la liberté pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

When will the Council intervene in this business, either to stop all these subsidies or to distribute them equitably among associations with different visions of the future of Europe?
Quand le Conseil mettra-t-il son nez dans cette affaire, soit pour supprimer toutes ces subventions, soit pour les répartir avec équité entre les différentes conceptions de l’Europe?

However, this should not result in intervention in the market, by favouring one business community over another, or by providing indirect subsidies to certain e-marketplaces.
Il y a lieu de veiller, toutefois, à ce que de telles mesures ne constituent pas une intervention sur le marché, en favorisant un groupe d'entreprises plutôt qu'un autre ou en allouant des aides indirectes à certaines places de marché électroniques.