Vertaling van "By-law and traffic adjudicator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by-law and traffic adjudicator
juge affecté aux arrêtés municipaux et aux règlements de la circulation

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

highway code [ Traffic law(STW) ]
code de la route

caselaw [ case-law | case law | jurisprudence | decisional law | cases | adjudicative law | organic law ]
jurisprudence [ droit jurisprudentiel | droit prétorien | jurisprudence prétorienne ]

Road Traffic Type Approval Law
Règlement relatif à l'admission des véhicules à la circulation routière

road traffic criminal law
droit pénal routier

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents
Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

air traffic law
loi de navigation aérienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) A First Nation or, if Her Majesty and the First Nation have entered into an agreement for that purpose in accordance with the Framework Agreement, the Governor in Council, may appoint justices of the peace to ensure the enforcement of First Nation laws including the adjudication of offences for contraventions of First Nation laws.
24 (1) Afin d’assurer l’application de ses textes législatifs, la première nation ou, après la conclusion d’un accord à cet effet entre celle-ci et Sa Majesté conformément à l’accord-cadre, le gouverneur en conseil peut nommer des juges de paix notamment chargés de juger les infractions créées par ces textes.

If the Sirene Bureau of the issuing Member State sends its position to the Sirene Bureau of the Member State that received the request for access, the Sirene Bureau, according to national law and within the limits of its competence, shall either adjudicate upon the request or shall ensure that the position is forwarded to the authority responsible for adjudication of the request as soon as possible.
Si le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet sa position au bureau Sirene de l'État membre saisi de la demande d'accès, le bureau Sirene, conformément à son droit national et dans la limite de sa compétence, statue sur la demande ou veille à ce que ladite position soit communiquée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente pour statuer.

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or infringements of the requirements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d’investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger qu’on leur remette les enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) no 596/2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, a credit institution or a financial institution, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché, en violation du présent règlement.

Initial training shall cover the following subjects: aviation law, air traffic management, including procedures for civil-military cooperation, meteorology, navigation, aircraft and principles of flight, including an understanding between air traffic controller and pilot, human factors, equipment and systems, professional environment, safety and safety culture, safety management systems, unusual/emergency situations, degraded systems and linguistic knowledge, including radiotelephony phraseology.
La formation initiale couvre les aspects suivants: droit aérien, gestion du trafic aérien, y compris les procédures d'opérations coordonnées entre civils et militaires, météorologie, navigation, aéronefs et mécanique du vol, y compris la bonne compréhension entre le contrôleur de la circulation aérienne et le pilote, facteurs humains, équipements et systèmes, environnement professionnel, sécurité et culture de la sécurité, systèmes de gestion de la sécurité, situations inhabituelles ou urgences, systèmes dégradés, connaissances linguistiques, notamment la phraséologie radiotéléphonique.

New clause 1.2 refers to the due regard that is to be given to first nations legal traditions and customary laws in the adjudication of future complaints made possible under the act by the repeal of section 67.
Le nouvel article 1.2 fait mention de la nécessité de « tenir compte » des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations lors du règlement des éventuelles plaintes qui pourront être déposées au titre de la Loi grâce à l’abrogation de l’article 67.

It requires Member States to establish a non-discriminatory system that provides information to carriers about the traffic rights available, requests expressions of interest in those traffic rights and adjudicates between applications in a fair and transparent manner.
Il requiert que les États membres élaborent un système non discriminatoire qui informe les transporteurs aériens des droits de trafic disponibles, les invite à manifester leur intérêt pour ces droits et statue sur les demandes de façon juste et transparente.

Self-government would mean virtually the entire range of law making, policy, program delivery, law enforcement and adjudicative powers would be available to the Indian First Nation government within its territory.
L'autonomie signifie qu'un gouvernement de Première nation indienne pourrait pratiquement exercer sur son territoire tous les pouvoirs relatifs à la législation, à l'élaboration de politiques et de programmes, à l'exécution de la loi et à l'adjudication.

Six provinces in Canada have a provision in their highway traffic acts such that a police officer can stop a vehicle with no ``articulable'' cause simply to investigate a violation of sections 253 to 258 of the Criminal Code — six provinces, arbitrary detention, enshrined in law, highway traffic act, just to investigate impaired drivers.
Six provinces canadiennes ont une disposition dans leur code de la route permettant à un agent de police d'arrêter un véhicule sans motif précis, simplement pour dépister des violations des articles 253 à 258 du Code criminel — six provinces, détention arbitraire consacrée par la loi, code de la route, rien que pour déceler les conducteurs aux facultés affaiblies.