Traduction de «Canadian Police Services Law Enforcement Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]
Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Canadian Program of Science & Technology in Support of Law Enforcement
Programme canadien de science et de technologie à l'appui du maintien de l'ordre

Law Enforcement Services Program
programme des services de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.
Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.

(a) ‘Law enforcement officers’ means officers of police, customs and of other relevant services, including Union bodies, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy and for crisis management and international policing of major events.
(a) "agents des services répressifs", des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;

I am speaking of the police, the law enforcement officers and front-line people who have a duty to protect every Canadian.
Je parle des policiers, des agents de l'ordre et du personnel de première ligne, qui ont le devoir de protéger chaque Canadien.

Mr. Speaker, given that the Auditor General determined today that notable progress has been made in the management and operation of the Canada Firearms Centre since it has been established as an independent department, and given that police and law enforcement authorities, public safety groups and victims' groups have otherwise affirmed that the firearms registry works, that it has deterred crime, that it has saved lives, why would the government seek to dismantle the vital component of a law enforcement and gun control regime that in fact protects public security, protects public safety and saves Canadians' lives?
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a démontré aujourd'hui que des progrès notables ont été réalisés dans la gestion et le fonctionnement du Centre des armes à feu du Canada depuis qu'il est devenu un ministère indépendant. De plus, les services de police et les autorités chargées de l'application de la loi, les groupes d'intérêt dans le domaine de la sécurité publique et les groupes de victimes ont pour leur part affirmé que le registre fonctionne, qu'il a un effet dissuasif sur la criminalité et qu'il sauve des vies.

In terms of what is coming out of that PSAT funding, $7.7 billion over five years, we funded the Canadian Association of Chiefs of Police workshops for communications and training so that police and law enforcement officials could do a better job on the ground in terms of policing.
Une partie des 7,7 milliards de dollars prévus sur une période de cinq ans pour améliorer la sécurité des Canadiens a servi au financement d'ateliers de communication et de formation de l'Association canadienne des chefs de police à l'intention des responsables des services de police et de l'application de la loi de manière à ce que ces derniers puissent faire un meilleur travail au chapitre du maintien de l'ordre.

Without prejudice to the application of Articles 2 and 3, the police services or other competent law enforcement authorities shall, without being so requested, provide information to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States concerned if there are serious factual reasons to believe that the information in question could assist in the prevention, investigation or detection of offences or criminal activities which are linked to a terrorist offence.
Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.

Without prejudice to the application of Articles 2 and 3, the police services or other competent law enforcement authorities shall, without being so requested, forward information to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States concerned if there are serious objective reasons to believe that the information in question could assist in the prevention, investigation or detection of crimes or criminal activities which are linked to a terrorist offence.
Sans préjudice de l’application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.

1. Each Member State shall ensure that any relevant information held by its police services or other law enforcement authorities in connection with terrorist offences or which is accessible to them without the use of coercive means can be provided to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States in accordance with this Decision.
1. Chaque État membre veille à ce que toute information pertinente que ses services de police ou d'autres services répressifs détiennent dans le cadre d'infractions terroristes ou auxquelles ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puisse être transmise aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres, conformément à la présente décision.

Article 30 of the Treaty on European Union provides for common action of the Member States in the field of police cooperation. This action includes operational cooperation between the competent authorities, including the police, customs and other specialised law enforcement services of the Member States in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences (Article 30(1)a), and the collection, storage, processing, analysis and exchange of relevant information, including information held by law enforcement services on reports on suspicious financial transactions, in particular through Europol, subject to appropriate provisions on the protection of personal data (Article 30 (1)b).
L'article 30 du traité de l'Union, prévoit en effet une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière. cette action en commun couvre la coopération opérationnelle entre autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes (article 30, paragraphe 1, pointa), ainsi que la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes, y compris d'informations détenues par des services répressifs concernant des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l'intermédiaire d'Europol, sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel (article 30, paragraphe 1, point b).

At most ports basic security functions, such as access control, are the responsibility of the Port Authorities and police forces of jurisdiction, which provide standard police services / law enforcement at the ports. [77]
Dans la plupart des ports, cependant, les fonctions élémentaires de sécurité sont la responsabilité des autorités portuaires et des forces policières locales, qui assurent les services courants de police et d’application de la loi[159].