To ensure the smooth functioning of the internal market in electricity, provision should be made for procedures which allow the adoption of decisions and Guidelines with regard, inter alia, to tarification and capacity allocation by the Commission whilst ensuring the involvement of Member States’ regulatory authorities in that process, where appropriate through their European association.
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, il convient de prévoir des procédures qui permettent l’adoption par la Commission de décisions et d’orientations en ce qui concerne, entre autres, la tarification et l’attribution de la capacité, tout en assurant la participation des autorités de régulation des États membres à ce processus, le cas échéant par l’intermédiaire de leur association européenne.