Traduction de «Capacity to marry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to marry at common law [ common-law capacity to marry ]
capacité de se marier en common law

capacity to marry
capacité matrimoniale

capacity to marry
capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage

absence of mental capacity to marry [ lack of mental capacity to marry | want of mental capacity to marry ]
absence de capacité mentale de se marier [ défaut de capacité mentale de se marier ]

certificate of capacity to marry | certificate of legal capacity to marry | certificate of no impediment
certificat de capacité à mariage

ability to marry [ capacity to marry ]
capacité de se marier

authority to marry | marriage licence | permission to marry
autorisation à mariage

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

load carrying capacity | load-carrying capacity | load capacity | maximum load-carrying capacity | maximum load capacity | carrying capacity | net carrying capacity | NCC
capacité de charge | capacité de charge maximale

channel capacity | discharge capacity | hydraulic capacity | water-carrying capacity
capacité d'écoulement | capacité hydraulique | capacité de débit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a public document concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, or absence of a criminal record, is accompanied, in accordance with the conditions set out in this Regulation, by a multilingual standard form, provided that the authority to which the public document is presented considers that the information included in the multilingual standard form is sufficient for processing the public document.
un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les informations figurant sur ledit formulaire sont suffisantes pour traiter le document public.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

2. This Regulation also establishes multilingual standard forms to be used as a translation aid attached to public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record.
2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.

In order to overcome language barriers and thereby further facilitate the circulation of public documents between the Member States, multilingual standard forms should be established in each of the official languages of the institutions of the Union for public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, and absence of a criminal record.
Afin de surmonter les barrières linguistiques et, dès lors, de faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres, des formulaires types multilingues devraient être établis, dans chacune des langues officielles des institutions de l'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

In other words, non-residents who come to Canada to marry remain subject to the laws of their own country of residence with regard to their capacity to marry.
Autrement dit, les non-résidents qui viennent au Canada pour se marier demeurent assujettis aux lois de leur pays de résidence quant à leur capacité de contracter le mariage.

Sir Mark Potter, President of the Family Division, noted that while the form of marriage12 is generally governed by the law of the place where the marriage is celebrated, the capacity of the parties to marry is generally governed by the law of the place where the parties live.13 Because of “the ordinary application of the rules of private international law,” the women’s capacity to marry was governed by the law of England, and, “[i]n the case where a person of English domicile purports to marry in another jurisdiction, but the parties lack capacity to marry in English law, the marriage is not recognised in England”.
Le président de la chambre de la famille, Sir Mark Potter, a souligné que, tandis que la forme du mariage 12 est généralement régie par la loi en vigueur à l’endroit où le mariage est célébré, la capacité des parties à se marier est généralement régie par la loi en vigueur au lieu de résidence des parties 13. Selon « l’application normale des règles du droit international privé », la capacité des deux femmes de se marier était régie par le droit anglais et, « [l]orsqu’une personne domiciliée en Angleterre a l’intention de se marier ailleurs, mais que les deux parties n’ont pas la capacité de se marier en vertu du droit anglais, le mariage n’est pas reconnu en Angleterre » 14 .

In the situation in question, the inequality of treatment relates to the capacity to marry, where marriage is a necessary precondition for the award of a widower's pension.
Dans la situation en cause, cette inégalité de traitement se rapporte à la capacité de se marier, qui est une condition préalable indispensable à l'octroi d'une pension de veuf.

The capacity to marry is within the federal government's constitutional jurisdiction, and it is the federal government alone that can enact legislation to clarify or redefine marriage or change the rules on the capacity to do so.
Le pouvoir de se marier relève de la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral, et ce n'est que ce dernier qui peut adopter une mesure législative visant à éclaircir ou à redéfinir la notion de mariage ou à modifier les règles liées à ce pouvoir.

The constitutional power to determine who may marry, that is, the legal capacity to marry, rests not with the courts but with Parliament and the Queen.
Le pouvoir constitutionnel de déterminer qui peut se marier, c'est-à-dire, la capacité légale de se marier, ne relève pas des tribunaux, mais du Parlement et de la reine.