Traduction de «Capital in public ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital in public ownership
capital public

equity | equity capital | owners' equity | ownership interest
capitaux propres | fonds propres

government ownership [ public ownership ]
propriété de l'État

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]
terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

joint ownership of the increase in capital value of assets
communauté différée des augments

International Foundation for Capital Market Development and Ownership Change in the Republic of Poland
fondation internationale pour le développement du marché des capitaux et le changement de propriété en république de Pologne

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

public holding | public ownership
détention publique

public land ownership
régime de propriété de l'espace public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentially, there are two very different perspectives which are very much coloured by the long-standing (and still unresolved) debate about the economic, social, and environmental merits of small-scale, labour-intensive, individual vessel ownership versus larger-scale, capital-intensive, corporate ownership.
On assiste en fin de compte à un affrontement entre deux points de vue très différents profondément ancrés dans le vieux débat (toujours d'actualité) sur les avantages économiques, sociaux et environnementaux de la pêche faite avec de petits bateaux appartenant à des particuliers qui emploient beaucoup de travailleurs, d'une part, et la pêche pratiquée au moyen de grands navires appartenant à des entreprises et nécessitant beaucoup d'investissements, d'autre part.

My reason for that is simply to bring in a component that allows for a higher capitalization of foreign ownership.
Il s'agit simplement d'autoriser une plus grande participation étrangère au capital.

The rules in this Directive requiring that capital instruments be written down before any of the resolution tools are used and the rules on the bail-in tool should exclude instruments taken into public ownership through the exercise of the public ownership tool and instruments taken into public ownership to preserve financial stability before the date of entry into force of this Directive.
Les règles de la présente directive qui imposent la dépréciation des instruments de fonds propres avant toute utilisation des instruments de résolution et les règles relatives à l'instrument de renflouement interne devraient exclure les instruments de fonds propres placés en propriété publique en conséquence de l'application de l'instrument du placement en propriété publique et les instruments placés en propriété publique pour préserver la stabilité financière avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

41. Expresses concern at the lack of transparency in media ownership in Europe, and consequently calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in media ownership and management and to take initiatives in this field, notably by requiring broadcast, print and similar media to submit to national media authorities, company registers and the public sufficiently accurate and up-to-date ownership information so as to allow identification of the beneficiary and ultimate owners and co-owners of media outlets, their CVs and their financing, for instance by further developing the Mavise database into a Single European Register in order to identify excessive media concentration, prevent media organisations from hiding special interests, and allow citizens to check what the interests behind their media are; calls on the Commission and the Member States to scrutinise and monitor whether public funds destined by Member States to the public service media are used transparently and in strict accordance with Protocol 29 to the Treaties; believes that transparency of ownership is an essential component of media pluralism; calls on the Commission to monitor and support progress to promote greater exchange of information on media ownership;
41. exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires, des propriétaires ultimes et des copropriétaires des organes de médias, leur CV et leurs moyens de financement, par exemple en élaborant davantage la base de données Mavise pour la transformer en un registre européen unique des médias, afin de recenser les concentrations excessives dans les médias, d'empêcher les organisations médiatiques de dissimuler des intérêts spéciaux et de permettre aux citoyens de déterminer les intérêts qui se cachent derrière leurs médias; invite la Commission et les États membres à examiner et surveiller si les fonds que les États membres consacrent aux médias de service public sont utilisés de façon transparente et dans le respect absolu du protocole 29 des traités; est convaincu que la transparence de la propriété est un élément essentiel du pluralisme dans les médias; invite la Commission à observer et à soutenir les progrès visant à encourager un meilleur échange d'informations concernant la propriété des médias;

3. For all sub-sectors of general government, Member States shall publish information on assets and contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets, including government guarantees, participation in capital, public ownership including real estate, performing and non-performing loans, and assets and liabilities stemming from the operation of public corporations, including their extent ▐.
3. Pour tous les sous-secteurs de leur administration publique, les États membres publient des informations sur les actifs et les passifs éventuels susceptibles d’avoir un impact élevé sur leurs budgets publics, notamment les garanties publiques, les participations au capital, les propriétés publiques, notamment les biens immobiliers, les prêts productifs et improductifs et les actifs et passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue.

What was the exact date when Jolina Capital acquired an ownership interest in 800 Place Victoria?
Quelle était la date exacte de l'acquisition d'une part au 800 Place Victoria par Jolina Capital?

Senator Rompkey: I accept the information on venture capital and private ownership, but we own the ships that are up there and we own the planes that fly over it. Why should we not own RADARSAT-2?
Le sénateur Rompkey : Je comprends l'information sur le capital de risque et la propriété privée, mais le Canada est propriétaire des bateaux qui sont là-bas et des avions qui volent au-dessus de la région.

New entrants, as well as established players, would benefit from greater access to foreign capital that liberalized ownership rules would facilitate.
Les nouveaux arrivants, tout comme les acteurs existants, profiteraient d'un meilleur accès à des capitaux étrangers favorisés par des règles de propriété libéralisées.

(5) It should be open to Member States to permit public limited liability companies to grant financial assistance with a view to the acquisition of their shares by a third party up to the limit of the company's distributable reserves so as to increase flexibility with regard to changes in the ownership structure of the share capital of companies.
(5) Les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes d' accorder une aide financière en vue de l'acquisition de leurs actions par un tiers, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications des droits attachés à la participation au capital de la société.

In the light of the principles which I have just set out, and taking into account that the Treaty is neutral insofar as the private or public nature of companies is concerned, it clearly appears that all restrictions aimed at preventing subsequent purchases by investors of other Member States of controlling rights in privatised companies under the pretext that the capital of these investors is to different degrees in public ownership cannot be justified by the exceptions of the Treaty in the area of capital movements or the rights of establishment, exceptions which I delineated a few moments ago.
À la lumière des principes que je viens d'énoncer, et en tenant compte du fait que le Traité est neutre quant à la nature privée ou publique des entreprises, il apparaît clairement que toutes les restrictions visant à empêcher l'achat ultérieur par des investisseurs d'autres États membres de participations de contrôle dans des entreprises privatisées sous prétexte que le capital de ces investisseurs est, à différents degrés, en des mains publiques ne peuvent être justifiées par les exceptions du Traité dans le domaine de la libre circulation des capitaux ou du droit d'établissement, exceptions que je viens de décrire il y a quelque instants.