Traduction de «government ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government ownership [ public ownership ]
propriété de l'État

government ownership and control
fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard

government ownership
appropriation par l'état

in no way to prejudice the rules governing the system of property ownership
ne préjuger en rien le régime de la propriété

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

rules governing the system of property ownership
régime de la propriété

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option
régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat

Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership
coût total de possession | coût de possession global | coût de possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. Supports the Court of Auditors' proposal that the Commission should endeavour to ensure that there is credible government ownership of the planned activities, increase its focus on the root causes of vehicle overloading and provide support to help partner countries perform sound economic analysis for deciding on the appropriate balance to be ensured between the maintenance and the expansion of their road network, taking into account all the relevant economic, social, environmental, financial, technical and operational criteria;
69. est favorable à la proposition de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait veiller à ce que les gouvernements s'approprient de manière crédible les activités prévues, mettre davantage l'accent sur les causes premières de la surcharge des véhicules et aider les pays partenaires à effectuer des analyses économiques de qualité leur permettant de trouver le juste équilibre entre l'entretien du réseau routier et son extension, en prenant en considération tous les critères pertinents sur les plans économique, social, environnemental, financier, technique et opérationnel.

In performing its analysis whether banks are entities vested with or exercising government authority (public bodies) the Commission also sought information concerning not only the government ownership of the banks but also other characteristics such as the government presence on the board of directors, the government control over their activities, the pursuit of government policies or interests and whether entities were created by statute.
Afin de déterminer si les banques sont des entités qui exercent un pouvoir gouvernemental ou en sont investies (organismes publics), la Commission s'est aussi efforcée de réunir des informations concernant non seulement la part détenue par les pouvoirs publics dans les banques, mais également d'autres caractéristiques telles que la présence des pouvoirs publics au conseil d'administration, le contrôle des pouvoirs publics sur les activités de ces banques, la défense des stratégies ou intérêts des pouvoirs publics et les modalités de création de ces entités (par la loi ou non).

Control can be exercised, inter alia, through government ownership, administrative regulation and involvement of SASAC, boards of directors, government plans.
Le contrôle peut être exercé, entre autres, par l'intermédiaire de la participation des pouvoirs publics, de la réglementation administrative et de l'intervention de la SASAC, des conseils d'administration et des plans du gouvernement.

The evaluation also found that budget support had positive effects in terms of harmonisation, alignment and greater government ownership and accountability.
L’évaluation a aussi mis en évidence les effets positifs de l'AB sur l'harmonisation et l'alignement, ainsi que sur le renforcement de l'appropriation par les gouvernements et de leur responsabilisation.

In addressing these claims, it should be recalled that, in order to assess whether an entity should be considered as a public body for purposes of anti-subsidy investigations, the following factors are relevant: 1) government ownership; 2) the government’s presence on the entity’s board of directors; 3) the government’s control over the entity’s activities and the entity’s pursuit of governmental policies or interests; and 4) whether the entity is created by statute.
Il convient de rappeler à ce propos que pour déterminer si une entité doit être considérée comme un organisme public aux fins des enquêtes antisubventions, les facteurs suivants sont pertinents: 1) propriété de l’État; 2) présence des pouvoirs publics au conseil d’administration de l’entité; 3) contrôle des pouvoirs publics sur les activités de l’entité et poursuite par l’entité des politiques ou intérêts gouvernementaux; et 4) entité créée par une loi.

The said annex contains all standard provisions governing ownership, allocation and exercise of rights as well as specific rules on copyright works and scientific literary works, and criteria for the "undisclosed information".
Ladite annexe contient toutes les dispositions habituelles en matière de propriété, d'attribution et d'exercice des droits, mais aussi des règles particulières sur les œuvres protégées par des droits d'auteur et les œuvres littéraires à caractère scientifique, et définit les critères applicables aux "informations à ne pas divulguer".

The US delegation in response noted its view that government ownership of an airline may adversely affect the fair and equal opportunity of airlines to compete in providing the international air transportation governed by this Agreement.
La délégation des États-Unis a répondu que, d'après elle, le fait qu'une compagnie aérienne soit détenue par l'État pouvait avoir des effets négatifs sur la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable en assurant les services de transports aériens internationaux régis par l'accord.

However, the two sides should also have equal access to each other's domestic markets, the principal elements being the right to cabotage, establishment and rules governing ownership and control.
Toutefois, il convient également que les deux parties aient un accès égal aux marchés intérieurs de chacune d'elles, les principaux éléments à cet égard étant le droit de cabotage et d'établissement et les règles régissant la propriété et le contrôle.

Deloitte was also retained to help determine commercial interest rates on advances from the NLF to Royal Mail and in particular on the credit rating for Royal Mail based on assessing its creditworthiness as a standalone business, independent of Government ownership.
Deloitte a également été sélectionnée pour aider à déterminer les taux d’intérêt commerciaux pour les avances faites par le NLF à Royal Mail et en particulier pour établir le degré de solvabilité de Royal Mail sur la base de l’évaluation de sa crédibilité en tant qu’entreprise autonome, indépendante de la propriété publique.