Traduction de «Cartellization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

international cartel
entente internationale

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.
Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.
Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.
De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.
«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.

Since 2006, when President Calderón sent in the army to tackle the drug cartels there, over 28,000 people have died in violence between state and drug cartels, and between the drug cartels themselves.
Depuis 2006, année où le président Calderón a déployé l'armée pour qu'elle s'attaque aux cartels de la drogue qui sont en activité dans ce pays, plus de 28 000 personnes ont perdu la vie dans le cadre de ce violent conflit entre l'État et les cartels de la drogue et entre les cartels de la drogue eux-mêmes.

If a company is engaged in criminal activity, like a cartel, they can let us know they have been involved in a cartel, tell us what they have been doing and who they have been doing it with, and that person can receive immunity from prosecutions for basically divulging to us that the cartel exists.
Si une entreprise est impliquée dans une activité criminelle, comme un cartel, elle peut nous le divulguer, nous dire ce qu'elle a fait et avec qui, et ainsi recevoir en échange l'immunité en cas de poursuite.

That may be true in a cartel case where the cartel is still in existence, perhaps, or even an old cartel where if you let it out you're afraid they'll go straight to the shredders and destroy the evidence, but not in this context.
C'est peut-être vrai dans une affaire de cartel si le cartel existe toujours, ou même dans le cas d'un ancien cartel dont les responsables, s'ils sont au courant, risquent de passer immédiatement tous les documents compromettants à la déchiqueteuse pour effacer toute preuve, mais pas dans ce contexte-ci.

On the one hand, it is negotiating a trade deal with Panama but one would think that it is known by the government that Panama is a tax haven of note, that it is a country that has a problem with the Colombian drug cartels and Mexican drug cartels that launder money through Panama.
D'une part, il négocie une entente commerciale avec le Panama alors qu'on se serait attendu à ce qu'il sache que ce pays est un paradis fiscal notoire et que les cartels colombiens et mexicains de la drogue y blanchissent de l'argent.

With a president who rose to power supported by the cocaine cartels, who is involved in a government crime spree, who is involved with the Medellin cocaine cartel and linked to paramilitary thugs who brutalize women and children, labour activists and who runs a military that systematically massacres aboriginal people and Afro-Colombians in rural Colombia, why are the Conservatives so soft on crime once it goes beyond Canadian borders?
Nous parlons d'un président qui a gravi les échelons du pouvoir grâce à l'appui des cartels de la cocaïne, qui est impliqué dans une série de délits au gouvernement, qui est impliqué dans le cartel de la cocaïne de Medellin, qui est lié aux voyous paramilitaires qui brutalisent les femmes, les enfants et les chefs syndicalistes et qui dirige une armée qui massacre systématiquement les autochtones et les Afro-Colombiens dans les régions rurales de la Colombie. Pourquoi les conservateurs sont-ils si indulgents par rapport aux crimes lorsqu'ils se déroulent en dehors du Canada?