Vertaling van "Charging facility free charge to users " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charging facility free of charge to users
poste de recharge librement accessible

carriage paid | free of carriage charges | free of charge | post free
en franchise | en franchise de port | exempt de frais de transport | franco de port

User Charges Project [ Coast Guard User Charges Project ]
Projet de frais pour les usagers [ Projet de frais pour les usagers - Garde côtière ]

free chequing [ free checking | no-charge chequing | no-charge checking ]
tirage de chèques sans frais

free of any charge | free of charge | f.o.c. [Abbr.]
à titre gracieux | à titre gratuit

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

variable-rate fee (1) | unit rate (2) | pay-as-you-throw charge (3) | user-pay charge (4)
taxe proportionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to offer a safety-of-life service (SoL) service aimed at users for whom safety is essential; this service, which is provided free of direct user charges, fulfils in particular the requirements of certain sectors for continuity, availability and accuracy and includes an integrity message alerting the user to any failure in, or out-of-tolerance signals from, systems augmented by the EGNOS system over the coverage area.
offrir un "service de sauvegarde de la vie" (SoL), ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle; ce service, sans frais directs pour l'utilisateur, répond en particulier aux exigences de continuité, de disponibilité et de précision imposées dans certains secteurs et comprend une fonction d'intégrité permettant de prévenir l'utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance dans les systèmes augmentés par le système EGNOS dans la zone de couverture.

to offer a safety-of-life service (SoL) service aimed at users for whom safety is essential; this service, which is provided free of direct user charges, fulfils in particular the requirements of certain sectors for continuity, availability and accuracy and includes an integrity message alerting the user to any failure in, or out-of-tolerance signals from, systems augmented by the EGNOS system over the coverage area.
offrir un «service de sauvegarde de la vie» (SoL), ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle; ce service, sans frais directs pour l'utilisateur, répond en particulier aux exigences de continuité, de disponibilité et de précision imposées dans certains secteurs et comprend une fonction d'intégrité permettant de prévenir l'utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance dans les systèmes augmentés par le système EGNOS dans la zone de couverture;

(iii) to offer a safety-of-life service (SoL) service aimed at users for whom safety is essential; this service, which is provided free of direct user charges, fulfils in particular the requirements of certain sectors for continuity, availability and accuracy and includes an integrity message alerting the user to any failure in, or out of tolerance signals from, systems augmented by the EGNOS system over the coverage area.
(iii) offrir un "service de sauvegarde de la vie" (SoL), ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle; ce service, sans frais directs pour l'utilisateur, répond en particulier aux exigences de continuité, de disponibilité et de précision imposées dans certains secteurs et comprend une fonction d'intégrité permettant de prévenir l'utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance dans les systèmes augmentés par le système EGNOS dans la zone de couverture;

(b) to offer a safety-of-life service (SoL) aimed at users for whom safety is essential. this service, which is provided free of direct user charges, also fulfils the requirements of certain sectors for continuity, availability and accuracy and includes an integrity function alerting the user to any failure in the system;
(b) offrir un «service de sauvegarde de la vie» (dit «Safety of Life Service» ou SoL), ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle; ce service, sans frais directs pour l'utilisateur, répond également aux exigences de continuité, de disponibilité et de précision imposées dans certains secteurs et comprend une fonction d'intégrité permettant de prévenir l'utilisateur en cas de dysfonctionnement du système;

(c) to offer a safety-of-life service (SoL) aimed at users for whom safety is essential; this service, which is provided free of direct user charges, fulfils in particular the requirements of certain sectors for continuity, availability and accuracy and includes an integrity message alerting the user to any failure in the system over the coverage area.
(c) offrir un «service de sauvegarde de la vie» (dit «Safety of Life Service» ou SoL), ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle. ce service, sans frais directs pour l'utilisateur, répond en particulier aux exigences de continuité, de disponibilité et de précision imposées dans certains secteurs et comprend une fonction d'intégrité permettant de prévenir l'utilisateur en cas de dysfonctionnement du système dans la zone de couverture.

Although road safety-related minimum universal traffic information should be provided, where possible, as a universal facility free of charge to end users, there may be remaining costs for the latter linked to the cost of telecom fees, radio licence, or the purchase of the equipment enabling the reception of the information.
Bien que les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière doivent être fournies dans la mesure du possible sous la forme d’un service universel et gratuit pour les usagers, il se peut que ces derniers doivent supporter certains coûts résiduels liés aux frais de télécommunications, au coût des licences radio ou à l’achat du matériel de réception des informations.

3. Member States shall take appropriate measures to ensure that unsolicited communications for the purposes of direct marketing, in cases other than those referred to in paragraphs 1 and 2, are not allowed either without the consent of the subscribers or users concerned or in respect of subscribers or users who do not wish to receive these communications, the choice between these options to be determined by national legislation, taking into account that both options must be free of charge for the subscriber or user.
3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés ou des utilisateurs concernés, soit à l’égard des abonnés ou des utilisateurs qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale, sachant que les deux solutions doivent être gratuites pour l’abonné ou l’utilisateur.

2. Termination of a framework contract concluded for a fixed period exceeding 12 months or for an indefinite period shall be free of charge for the payment service user after the expiry of 12 months.
2. Pour l'utilisateur de services de paiement, la résiliation d'un contrat-cadre conclu pour une durée déterminée supérieure à douze mois ou pour une durée indéterminée n'entraîne aucun frais après l'expiration d'une période de douze mois.

1. The termination by the payment service user of a framework contract which has been concluded for a period of 12 months or more or for an indefinite period shall be free of charges for the payment service user once 12 months have elapsed and subject to a period of notice not exceeding one month.
1. Pour l'utilisateur de services de paiement, la résiliation par celui-ci, après 12 mois et compte tenu d'un délai de préavis d'un mois au plus, d'un contrat-cadre conclu pour une durée d'au moins douze mois ou pour une durée indéterminée n'entraîne aucun frais.