These responsibilities are in clauses 4 to 7 for the development of codes, clause 11 for the establishment of an independent tribunal or body, clauses 16 to 18 for community consultation processes needed to enact and enforce laws, and clauses 23 to 29 for the training of band enforcement officers properly to avoid any liability issues.
Ces responsabilités se trouvent aux articles 4 à 7, pour l'élaboration des codes, à l'article 11 pour la création d'un tribunal ou d'un organisme indépendant, aux articles 16 à 18 pour le processus de consultation communautaire qu'on doit effectuer avant d'adopter et d'exécuter les lois, et aux articles 23 à 29 pour la formation des agents d'exécution des bandes afin d'éviter les nombreux problèmes de responsabilité.