Traduction de «Clerical mistakes and errors in calculation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clerical mistakes and errors in calculation
erreurs de plume ou de calcul

clerical error | clerical mistake
erreur matérielle | erreur rédactionnelle

clerical error | clerical mistake
erreur d'écriture | erreur d'écritures | erreur de transcription

clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]
erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following definitive disclosure, one interested party claimed that at provisional stage some clerical mistakes occurred in the calculation of the dumping margins and that, in the absence of such mistakes, the dumping margins would have been de minimis.
À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie intéressée a affirmé que plusieurs erreurs matérielles avaient été commises lors du calcul des marges de dumping et qu’en l’absence de ces erreurs, ces marges auraient été négligeables.

135. A clerical mistake, or an error arising from oversight or omission, in a judgment, order or other part of a record may be corrected by the Court at any time and after such notice as the Court may order.
135. Le tribunal peut, après que l’avis ordonné par lui a été donné, corriger toute erreur d’écriture ou toute erreur commise par inadvertance ou omission dans le jugement, l’ordonnance ou toute autre partie d’un dossier.

(2) Clerical mistakes, errors or omissions in an order may at any time be corrected by the Court.
(2) Les fautes de transcription, les erreurs et les omissions contenues dans les ordonnances peuvent être corrigées à tout moment par la Cour.

1. The Tribunal may, by way of order, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after the decision to be rectified has been served, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies in it.
1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par ordonnance du Tribunal, soit d'office, soit à la demande d'une partie présentée dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision à rectifier.

In the Deloitte report, this appears as a simple mistake, a clerical error made inadvertently. This is not normal but it can happen on a more or less regular basis in a normal administration.
Dans le rapport de Deloitte, ceci apparaît comme étant une simple erreur, une erreur d'écriture comme il pourrait se produire, qui est une faute d'inattention et qui n'est pas parfaitement normal, mais quelque chose qui peut se produire de façon plus ou moins régulière dans une administration normale.

What is the point of having a Senate committee if we cannot fix a clear mistake that the minister and the Commissioner of Competition admitted was a clerical error?
À quoi bon avoir un comité sénatorial si nous ne pouvons réparer une erreur flagrante que le ministre et le commissaire à la concurrence ont reconnu comme étant une erreur matérielle.

Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments, the Court of First Instance may, of its own motion or on application by a party made within two weeks after the delivery of a judgment, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious slips in it.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'interprétation des arrêts, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par le Tribunal, soit d'office, soit à la demande d'une partie présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt.

1. Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments and orders, clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.
1. Sans préjudice des dispositions relatives à l’interprétation des arrêts et ordonnances, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d’office, soit à la demande d’une partie, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.

1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.
1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.