Traduction de «Closed panel capitation program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

closed panel capitation program | closed panel program
régime fermé de forfait dentaire | régime fermé

dual choice capitation program | dual choice program | open panel capitation program | open panel program | dual choice capitation plan | dual choice plan
régime ouvert de forfait dentaire | régime ouvert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, because of fixed expenditures, because of protecting the capital program, and because of the levels of personnel, the bulk of the cuts that have been imposed in National Defence over the last couple of years have been absorbed by O&M; and that level is not the 10 per cent or 15 per cent we talk about, it is in fact close to 40 per cent.
Honorables sénateurs, étant donné les dépenses fixes, la nécessité de protéger les programmes d'immobilisations et la taille de l'effectif, la grande majorité des coupes imposées à la Défense nationale au cours des quelques dernières années ont été absorbées par le budget d'exploitation et d'entretien — et je ne parle pas de compressions de 10 ou 15 p. 100, mais plutôt d'environ 40 p. 100. Nous empêchons ainsi les forces armées de maintenir leur capacité opérationnelle à un niveau efficace.

The measures contained in Bill C-4 reflect that priority and include support for job creators such as: extending and expanding the hiring credit for small businesses, which would benefit an estimated 560,000 employers; freezing employment insurance premium rates for three years, leaving $660 million in the pockets of jobs creators and workers in 2014 alone; increasing the lifetime capital gains exemption to $800,000 and indexing the new limit to inflation; expanding the accelerated capital cost allowance for clean energy generation equipment to include a broader range of biogas production equipment and equipment used to treat gases for waste; measures to close tax loopholes and combat tax evasion; modernizing the Canada student loans program by moving to electronic service delivery; improving the efficiency of the temporary foreign worker program by expanding electronic service delivery; and phasing out the labour-sponsored venture capital corporations tax credit.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-4 reflètent cette priorité et viendraient notamment en aide aux créateurs d'emplois: prolongation et bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui, selon les estimations, aidera 560 000 employeurs; gel pour trois ans du taux de cotisation à l'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs, en 2014 seulement; augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera à 800 000 $, et indexation de la nouvelle limite en fonction de l'inflation; assouplissement des critères d'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets; élimination d'échappatoires fiscales; mesures de lutte contre l'évasion fiscale; modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants par l'informatisation de la prestation des services; amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires par l'élargissement de la prestation de services électroniques; élimination graduelle du crédit d'impôt aux sociétés à capital de risque de travailleurs, etc.

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

That motion calls for the Minister of Public Safety to halt any steps to close the farming operations in Canada's federal prisons in order to allow a panel of independent experts to be assembled to study the farm program.
La motion demande au ministre de la Sécurité publique d'interrompre toute mesure en vue de vendre ou de démanteler les prisons agricoles au Canada afin de permettre la constitution d'un groupe d'experts indépendants pour étudier le programme des prisons agricoles.

that the Commission has submitted to the European Parliament and the Council a Communication on the first European Community framework programme in support of Culture (2000 - 2004), including a proposal for a decision establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation, into which it is foreseen that the funding arrangements for European Cities of Culture will be incorporated, that from the date of adoption of the decision establishing a Community action for "The European Capital of Culture" event for the years 2005 to 2018, Member States, as well as other relevant European countries, may avail themselves of the Guidance Panel to be set up under that decision.
que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication sur le premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004), comprenant une proposition de décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, qui devrait incorporer les arrangements financiers relatifs aux villes européennes de la culture, qu'à partir de la date d'adoption de la décision instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019, les Etats membres ainsi que d'autres pays européens intéressés peuvent recourir aux services du comité d'orientation devant être instauré aux termes de ladite décision.