If we're doing a criminal investigation such as drug trafficking, for example, and we need to do a further assessment of an individual's revenue, of legitimate income, we use that order under the Criminal Code, signed by a judge, to go and ask Revenue Canada for that information during an investigation.
Si nous menons une enquête criminelle sur une affaire de trafic de stupéfiants, par exemple, et que nous devons évaluer de manière plus approfondie le revenu d'une personne, son revenu légitime, nous utilisons l'ordonnance prévue par le Code criminel, signée par un juge, pour demander l'information nécessaire à Revenu Canada.