It could state, as did the court: that the federal government has the ultimate responsibility to balance the interests of all Canadians; that the
re will be only one commercial fishery operating under the same rules and regulations; that the treaty right will be accommodated by issuing commercial lice
nces to fish in the public commercial fishery alongside other Canadians; that any licence issued to the treaty fishery will be offset by a licence that the government purchased from a voluntary seller of a licence in the public commerci
...[+++]al fishery.
Il aurait pu affirmer, comme l'a fait la cour, que c'est au gouvernement fédéral qu'incombe la responsabilité ultime de concilier les intérêts de tous les Canadiens, qu'il n'y aura qu'une seule pêche commerciale régie par les mêmes règles pour tous, que l'on obviera au droit issu du traité en délivrant des permis pour la pêche commerciale dans les eaux de pêche commerciale avec d'autres Canadiens, qu'à la délivrance de tout permis de pêche au titre du traité correspondra l'achat par le gouvernement d'un permis qu'un pêcheur du secteur commercial consent à vendre.