Traduction de «Commitment fee on line credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment fee on line of credit
intérêt de réserve sur ligne de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]
frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

committed credit line
marge de crédit consentie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) Final Commitment : for an export credit transaction (either in the form of a single transaction or a line of credit), a final commitment exists when the Participant commits to precise and complete financial terms and conditions, either through a reciprocal agreement or by a unilateral act.
f) Délai de remboursement : période commençant au point de départ du crédit, tel qu'il est défini dans la présente annexe, et prenant fin à la date contractuelle du remboursement final du principal.

As a response to the financial crisis, and in line with G20 commitment, new rules on credit ratings and Credit Rating Agencies entered into force on 20 June 2013 (see IP/13/555 and MEMO/13/571).
En réaction à la crise financière, et dans le droit fil des engagements du G20, de nouvelles règles sur les notations de crédit et les agences de notation sont entrées en vigueur le 20 juin 2013 (voir IP/13/555 et MEMO/13/571).

The European Commission has rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for credit card payments to a level of 0.3% of the value of the transaction (a reduction of about 40 to 60%) and to reform its rules in order to facilitate cross-border competition (see also MEMO/14/138).
La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière (voir MEMO/14/138).

committed credit lines from highly rated international banks, especially credit lines without a material adverse change (MAC) clause which enable banks to withdraw committed facilities in the event of a sovereign crisis or other risk events; and
des engagements à ouvrir des lignes de crédit émanant de banques internationales bien notées, en particulier sans clause d'événement négatif majeur (clause qui permet aux banques de se libérer de leur engagement en cas de crise souveraine ou d'autres événements à l'origine de risques), et

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

(Return tabled) Question No. 112 Hon. Navdeep Bains: With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area?
(Le document est déposé) Question n 112 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?

For the guarantee on wholesale deposits BankCo will pay a fee in line with the United Kingdom’s credit guarantee scheme (hereinafter ‘CGS’) (28).
Pour la garantie sur les dépôts interbancaires, BankCo acquittera un montant calculé en fonction du système de garantie de crédit (ci-après «SGC») du Royaume-Uni (28).

Any other revenues, such as commitment fees and guarantee fees, shall be credited to the Trust account and, if received before 31 December 2013, shall be added to the resources of the SMEG Facility.
Toutes les autres recettes, notamment les commissions d'engagement et les commissions de garantie, sont créditées sur le compte fiduciaire et, si elles sont perçues avant le 31 décembre 2013, s'ajoutent aux ressources du mécanisme GPME.

Although that analysis suggested that the term of seven years is at the upper end of the market range, the arrangement fee, commitment fee, and the tests for draw-down and default all appear in line with market norms for loans secured on the basis of the Royal Mail loans (in this case predominantly on real estate).
Bien que cette analyse ait laissé entendre que la durée de sept ans se trouvait à la limite supérieure de la plage des prêts consentis sur le marché, la commission de montage, la commission d’ouverture de crédit et les tests de tirage et de défaillance apparaissent tous conformes aux normes de marché pour les prêts garantis consentis sur la même base que les prêts accordés à Royal Mail (dans ce cas essentiellement sur l’immobilier).

Based on information demanded from DT, the Commission services verified that such a fee would lead to a margin squeeze, and therefore requested DT to file an application in compliance with its commitments. DT has recently done so by applying for a monthly line sharing fee of 2,43 €.
D’après l’information fournie par DT, les services de la Commission ont conclu que ce nouveau tarif créerait un ciseau tarifaire et ont alors demandé à DT de soumettre des tarifs conformes à leurs engagements, ce qu’elle a fait en proposant un prix de 2,43 €.