Whereas the measures adopted to reduce potential production could not have the desired effect, if, conversely, the planting or replanting of apple, pear or peach orchards were to be encouraged through state aid ; whereas the principle that such aid is incompatible with the common organisation of the market in fruit and vegetables should be maintained, without prejudice to certain transitory provisions;
considérant que les mesures engagées pour obtenir une réduction du potentiel de production ne pourraient avoir les effets recherchés si, en sens inverse, des actions étaient entreprises en vue de favoriser, au moyen d'aides d'État, la création de vergers de pommiers, poiriers et pêchers ou le renouvellement de tels vergers ; qu'il convient donc de retenir, sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le principe de l'incompatibilité de ces aides avec l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes;