Vertaling van "Common-law spouse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

Statutory Declaration - Surviving Common Law Spouse
Déclaration solennelle - conjoint(e) de fait survivant(e)

Public Service Health Care Plan - Change to Effective Date of Coverage for Common-law Spouses
Régime de soins de santé de la fonction publique - Modification de la date d'entrée en vigueur de la protection des conjoints de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas ‘family’ means relatives up to the fourth degree of kinship and whereas relatives who do not cohabit, separated spouses and common-law partners are also considered to be family members;
A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

The possibility of choosing the applicable law by common agreement should be without prejudice to the rights of, and equal opportunities for, the spouses.
La possibilité de choisir de commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des époux.

The possibility of choosing the applicable law by common agreement should be without prejudice to the rights of, and equal opportunities for, the two spouses.
La possibilité de choisir d’un commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l’égalité des chances des deux époux.

Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.
1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

The range of different conflict-of-law and jurisdiction rules gives rise to a number of problems, particularly as regards international couples *. The problems are particularly acute when the spouses have no common habitual residence or nationality or, if they are of the same nationality, live in a Member State of which they are not nationals or in a third country. In the latter case, they risk finding themselves in a situation where no court within the European Union or elsewhere is competent to divorce them.
La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un État tiers.

A number of connecting factors, which are commonly used in international instruments and national conflict laws, could be envisaged, such as the spouses’ last common habitual residence, the common nationality of the spouses, the last common nationality if one spouse still retains it or “lex fori”.
Plusieurs critères de rattachement communément utilisés dans les instruments internationaux et les règles nationales de conflit de lois pourraient être envisagés, comme la dernière résidence habituelle commune des conjoints, la nationalité commune des conjoints, la dernière nationalité commune si l’un des conjoints l’a conservée ou la loi du for.

It would therefore seem preferable to restrict the choice to certain laws with which the spouses are closely connected (e.g. by virtue of the nationality of one or both spouses, last common habitual residence or “lex fori”).
Il semble donc préférable de restreindre le choix à certains droits avec lesquels les conjoints ont des liens étroits (par exemple, le droit correspondant à la nationalité de l’un des conjoints ou des deux, ou à la dernière résidence habituelle commune, ou la loi du for).

The Portuguese courts would instead apply the law of the spouses’ common habitual residence, or, failing that, the law with which the spouses have the “closest connection”.
Les juridictions portugaises appliqueraient, quant à elles, le droit de la résidence commune habituelle des conjoints ou, à défaut, le droit avec lequel les conjoints ont «les liens les plus étroits».