Vertaling van "Community electoral law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community electoral law
le droit électoral communautaire

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

conflicts between national electoral law and Community electoral law
conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ electoral legislation ]
loi électorale

electoral law provision
disposition du droit électoral

electoral law
droit électoral

Electoral Law
loi électorale

electoral commune
commune de vote

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[42] The Parliaments of two Spanish Autonomous Communities have also adopted laws on electoral equality, which oblige political parties to present an equal number of candidates of each sex.
Les Parlements de deux Communautés autonomes espagnoles ont également adopté des lois sur l'égalité électorale, qui obligent les partis politiques à présenter un nombre égal de candidats et de candidates [43].

As I have explained to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, while I was waiting to be convened by it, Mr. Gray, the minister responsible for electoral reform and designated by the cabinet under the law as the minister through whom the Chief Electoral Officer and the cabinet communicate, approached my office to pursue the matter further.
Comme je l'ai expliqué au comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pendant que j'attendais d'être convoqué, M. Gray, le ministre responsable de la réforme électorale, qui a été désigné par le Cabinet pour assurer la liaison entre le directeur général des Élections et le Cabinet, a pris contact avec mon bureau afin d'examiner la question plus à fond.

10. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;
10. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;

9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;
9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;

D. whereas national provisions concerning the European electoral procedure must be in keeping with the fundamental principles of the Community legal system, Community primary law and the spirit and letter of the Act of 1976; whereas, therefore, the competent national legislative, administrative and judicial authorities, when applying and/or interpreting their national provisions on the European electoral procedure, cannot fail to take due account of the principles of Community electoral law,
D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,

Further to the communication of 7 July 2000 from the international observer mission of the Organisation of American States (OAS) and in line with the declarations by the Presidency of the Union on 12 July 2000 and by the Permanent Council of the OAS on 13 July 2000, condemning the failure to respect electoral law during the counting for the first round of the elections in Haiti, on 2 August 2000 the Council approved a draft letter to the authorities of Haiti inviting them, in accordance with Article 96 of the Cotonou Agreement, to enter into consultations with a view to closely examining the situation in Haiti and, if necessary, remedying it.
Suite à la communication du 7 juillet 2000 de la mission d'observation internationale de l'Organisation des Etats Américains (OEA) et dans la ligne des déclarations de la Présidence de l'Union du 12 juillet 2000 et du Conseil permanent de l'OEA du 13 juillet 2000, condamnant le non-respect de la loi électorale lors du calcul des résultats du premier tour des élections législatives en Haïti, le Conseil a approuvé le 2 août 2000 un projet de lettre adressé aux autorités de Haïti pour inviter ces dernières, conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, à tenir des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation en Haïti et, le cas échéant, d'y remédier.

The Council regretted that the Croatian government did not take full account of the international community's recommendations concerning the electoral law and the media law.
Le Conseil a regretté que le gouvernement croate n'ait pas tenu pleinement compte des recommandations de la communauté internationale concernant la loi électorale et la loi sur les médias.

The international community cannot remain indifferent to this development, which is particularly serious with regard to electoral laws and the media.
Cette évolution, particulièrement grave dans le domaine des lois électorales et des médias, ne peut laisser indifférente la communauté internationale.