Traduction de «Community exclusive competence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community exclusive competence
compétence communautaire exclusive

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

regulatory community core competency [ core competency for the regulatory community ]
compétence de base de la communauté réglementaire

exclusive competence
compétence exclusive

non-exclusive competence
compétences non exclusives

Building Community Capacity: Competency Profile for Federal Public Service Internal Audit Professionals
Mise en valeur du potentiel de la collectivité : Profil des compétences des professionnels de la vérification interne de la fonction publique fédérale

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

assess your competencies in leading music | evaluate your competencies in leading community arts | assess your competencies in leading community arts | evaluate your competencies in leading theatre
évaluer ses compétences pour mener une activité d'arts communautaires

communicative competence [ interactional competence | socio-linguistic competence ]
compétence de communication [ compétence communicative ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is as a result of the 2003 ECJ decision that gave the Community exclusive competence in regard to various aspects of external aviation which had traditionally been governed by bilateral air service agreements.
Il découle de l’arrêt de la CJE en 2003 qui a donné à la Communauté la compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

Regulation 1592/2002, which entered into force in September 2002, gave the Community exclusive competence for regulating the airworthiness and environnemental compatibility of aeronautical products, parts and appliances, as well as of organisations and personnel involved in their design, manufacturing and maintenance.
Depuis l’entrée en vigueur, en septembre 2002, du règlement (CE) n° 1592/2002, la Communauté dispose d’une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi que de règles régissant les organismes et le personnel engagés dans leur conception, leur fabrication et leur entretien.

- The Commission therefore recommends the Council to authorise Community negotiations on the designation of Community carriers on international routes to and from third countries and on matters within Community exclusive competence.
- la Commission enjoint donc au Conseil d'autoriser des négociations communautaires sur la désignation des transporteurs communautaires sur les liaisons internationales à destination et en provenance de pays tiers, et sur les matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

53. The third element of the package, alongside the opening of US negotiations and of negotiations on the recognition of "Community carriers" and on matters of Community exclusive competence, is a draft Regulation, annexed to this Communication.
53. Le troisième élément de l'ensemble, parallèlement à l'ouverture de négociations avec les États-Unis d'une part, et de négociations sur la reconnaissance des "transporteurs communautaires" et sur les matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté d'autre part, est un projet de règlement joint en annexe à la présente communication.

33. In order to address the infringements of Community law in other bilateral agreements, the Commission envisages the opening of Community negotiations with third countries on the issue "Ownership and Control" and on matters of Community exclusive competence.
33. En ce qui concerne les violations du droit communautaire relevées dans les autres accords bilatéraux, la Commission envisage l'ouverture de négociations communautaires avec les pays tiers sur le volet «propriété et contrôle» et sur les matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

c) Member States must not enter into negotiations on matters of Community exclusive competence or which are the subject of Community negotiations under a specific mandate.
c) Les États membres ne doivent pas entamer de négociations portant sur des matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté ou qui font l'objet de négociations communautaires dans le cadre d'un mandat précis.

43. The Commission would also be mandated to address other issues of Community exclusive competence with a view to incorporating these into the Community agreement.
43. La Commission aurait également mandat de soulever d'autres points relevant de la compétence exclusive de la Communauté en vue de les inscrire dans l'accord communautaire.

5. Regrets the fact that, whereas the European Union's exclusive competence over marine biological resources had previously been a matter of secondary Community law as established in the Kramer case of 1976, the draft Constitution envisages this exclusive competence becoming a matter of primary Constitutional law;
5. regrette, alors que la compétence exclusive de l'Union européenne sur les ressources biologiques marines était auparavant une question de droit communautaire secondaire tel qu'établi dans l'affaire Kramer en 1976, que le projet de Constitution envisage cette compétence exclusive comme une question de droit constitutionnel primaire;

43. Believes that reference should be made to the Treaties, which have not always been adhered to: a regulation should be chosen in cases where the Community has exclusive competences or where rights and duties need to be laid down directly for citizens; believes that a directive should be chosen mainly in cases where competing competences are to be brought into play and the subsidiarity principle needs to be complied with;
43. estime qu'il convient de revenir à la lettre des traités, qui n'ont pas toujours été respectés; que la Commission devrait donc opter pour le règlement dans les cas où la Communauté a compétence exclusive ‑ ou, en tout état de cause, dans les cas où il est nécessaire de fixer directement des droits et des devoirs pour les citoyens ‑, alors que la directive devrait prévaloir dans les cas où il convient de mettre en œuvre les compétences respectives et de respecter le principe de subsidiarité;

Our Committee on Fisheries has considered, and it has been taking this line previously, that if the European Union is to have exclusive competence in the field of the common fisheries policy, the international financial commitments acquired by the Commission, in exercising that exclusive competence, must in turn also be met exclusively by the Commission, by means of the Community budget, and not be passed on to the Member States.
Notre commission de la pêche a estimé, fidèle à sa ligne de conduite, que si nous sommes confrontés à une compétence exclusive de l'Union européenne en matière de politique commune de la pêche, les engagements financiers internationaux acquis par la Commission, au nom précisément de cette compétence exclusive, doivent également être assumés en exclusivité par la Commission, via budget communautaire, et ne pas être transférés aux États membres eux-mêmes.