Bill C-13 combines a proposed new offence, non-consensual distribution of intimate images, to address cyberbullying, along with judicially authorized tools to help police and prosecutors investigate not only the proposed new offence but also other, existing offences.
Le projet de loi C-13 combine une nouvelle infraction, la distribution non consensuelle d'images intimes, à des autorisations judiciaires visant à aider les policiers et les procureurs à faire enquête sur la nouvelle infraction en question, évidemment, mais aussi sur les infractions déjà existantes.