Traduction de «Consolidation bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

consolidated billing
facturation en bloc

consolidating bill
projet de loi codificateur

consolidated billing
facturation en bloc [ bordereau collectif ]

consolidated billing
feuille de route récapitulative pour transports groupés

Consolidated Fund Bill
projet de loi sur les consolidés

Consolidated Flight Billing System
Système unifié de facturation des vols [ CFBS | Système de facturation des regroupements de vols ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

bill to bill ask to be billed
facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation

annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)
comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why Shared Services Canada took action to consolidate billing down from 75,000 individual phone bills and ensured that nearly 99% of all phone bills are now paid on time.
C'est pour cette raison que Services partagés Canada a pris les mesures qui s'imposaient pour regrouper les factures associées à 75 000 téléphones et veiller à ce que près de 99 % de toutes les factures de téléphone soient maintenant payées à temps.

If Bill 107 with the Bill 109 amendments—I wish we had a consolidated bill in front of us, but we don't—is as good as you say it is, and I'm sure you must be right in that regard, then the problem does become the accessibility and the numbers warranted that will be protected under section 23, whether you have paragraph 23 (1)(a) or not.
Si la loi 107, avec les amendements de la loi 109, est aussi bonne que vous la décrivez—quel dommage que nous n'ayons pas la loi refondue sous les yeux, mais je suis sûre que vous avez raison à cet égard—le problème devient l'accessibilité et les chiffres garantis qui seront protégés aux termes de l'article 23, que vous ayez l'alinéa 23(1)a) ou pas.

As a general note, your Rapporteur underlines that the Commission should have taken the opportunity of this recast to achieve a clearer structure of the Regulation, through consolidating all provisions on consumer protection (including on bill shocks) and on transparency requirements applicable to all the roaming services, completed with specific measures for voice calls, SMS, MMS and data roaming services.
De manière générale, votre rapporteure pour avis souligne que la Commission aurait dû profiter de cette refonte pour clarifier la structure de ce règlement, en consolidant l'ensemble des dispositions relatives à la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne les factures exorbitantes) et aux critères de transparence applicables à tous les services d'itinérance, et pour l'assortir de mesures spécifiques concernant les appels vocaux, les SMS, les MMS et les services de données en itinérance.

On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.
Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.

This is a fairly comprehensive bill. It's a consolidation bill, as we know, those of us who have been part of the process up until this time.
Il s'agit d'un projet de loi dont la portée est passablement vaste, un projet de loi de codification, comme le savent tous ceux d'entre nous qui ont participé au processus jusqu'à maintenant.

The Chair: Today we want to continue our reference of Bill C-27, the consolidation bill.
Le président: Nous reprenons aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi, l'examen du projet de loi C-27, projet de loi de consolidation.

(7) The Community's contribution to the development and consolidation of democracy and the rule of law, and of respect for human rights and fundamental freedoms is rooted in the general principles established by the International Bill of Human Rights, and any other human rights instrument adopted within the framework of the United Nations, as well as relevant regional human rights instruments ;
(7) La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations u nies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme .

9. Calls on the Council, the Commission and the Member States to bring pressure to bear on the Government of Chad with a view to it consolidating the rule of law and putting a stop to the climate of impunity and human rights violations, in particular against opponents of the bill;
9. invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire pression sur le gouvernement tchadien afin que celui-ci renforce l'État de droit et mette un terme au climat d'impunité et aux violations des droits de l'homme, exercées notamment contre les opposants au projet de révision de la loi n° 001/PR/99;

9. Calls on the Council, the Commission and the Member States to bring pressure to bear on the Government of Chad with a view to it consolidating the rule of law and putting a stop to the climate of impunity and human rights violations, in particular against opponents of the bill for the revision of Law 001/PR/99;
9. invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire pression sur le gouvernement tchadien afin que celui-ci renforce l'État de droit et mette un terme au climat d'impunité et aux violations des droits de l'homme, exercées notamment contre les opposants au projet de révision de la loi précitée;

This additional instance of new police powers signifies to me that the time has come for a consolidation bill spelling out the various powers that Parliament is prepared to recognize for the federal police force and those associated with them in given circumstances.
Ce nouveau cas d'extension des pouvoirs de la police signifie pour moi qu'il est temps de présenter un projet de loi complet énonçant les différents pouvoirs que le Parlement est disposé à reconnaître à la police fédérale et à ceux qui y sont associés dans certaines circonstances.