Traduction de «Constructive abstention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constructive abstention
abstention constructive | abstention positive

high percentage proportion of abstentions
le pourcentage élevé d'abstentions

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

principle of abstention
principe d'abstention

abstention from protest [ failure to protest ]
absence de protestation [ défaut de protestation ]

mutual forbearance [ mutual forebearance | mutual abstention from competition ]
abstention mutuelle de concurrence

abstention
abstention

Fall at construction site
chute sur un site de construction

cordwood construction | stackwood construction | stovewood construction | cordwood masonry | stackwall construction
construction en bois cordé | bois cordé

build-to-suit construction | build to suit construction | build to suit | build-to-suit | built-to-suit construction | built to suit construction | built to suit | built-to-suit
construction sur mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Article 31 of the Treaty on European Union (TEU), the country that constructively abstains may qualify its abstention by making a formal declaration.
Selon les termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, le pays qui opte pour une abstention constructive peut assortir son abstention d’une déclaration formelle.

– introduce a modest element of qualified majority voting (QMV) to Council decision making in CFSP, along with the facility of constructive abstention;
– introduit une petite part de vote à la majorité qualifiée (VQM) dans la procédure décisionnelle du Conseil en matière de PESC, ainsi que la possibilité d'une abstention constructive;

(b) confirmation of the rule of unanimity plus constructive abstention instead of qualified majority vote (QMV) as the general rule for CFSP (Articles I-41(4) and III-300);
(b) la confirmation de la règle de l'unanimité avec abstention constructive au lieu du vote à la majorité qualifiée (VMQ) comme règle générale pour la PESC (articles I-41, paragraphe 4, et III-300);

3. Regrets that in spite of the lessons to be learnt from the war in Iraq, the Draft Constitutional Treaty presents some of its most striking shortcomings precisely in the field of the CFSP, in particular confirming unanimity plus constructive abstention instead of QMV as the general rule for the CFSP , by failing to fully extend the Community 's procedures to the CFSP, maintaining confusion in the field of the external representation of the CFSP, and by recommending totally insufficient democratic parliamentary accountability;
3. déplore qu'en dépit des leçons qui doivent être tirées de la guerre en Iraq, le projet de traité constitutionnel présente plusieurs de ses plus graves lacunes précisément dans le domaine de la PESC, notamment en confirmant l'unanimité et l'abstention constructive au lieu du vote à la majorité qualifiée en tant que règle générale pour la PESC, en n'étendant pas totalement les procédures communautaires à la PESC, en maintenant la confusion dans le domaine de la représentation à l'extérieur de la PESC et en recommandant une responsabilité démocratique devant le Parlement nettement insuffisante;

40. Believes that the future institutional treaty should set up specific cooperation on defence, and supports the concept of a degree of flexibility in launching and conducting crisis management operations, in particular on the basis of applying the principle of 'constructive abstention', which will facilitate flexibility in decision-making and action and which will also render such enhanced cooperation within the institutional structure of the European Union possible; is of the opinion, however, that the goal must be to secure the broadest possible consent within the European Union for all crisis management operations;
40. estime que le futur traité institutionnel devrait établir une coopération spécifique dans le domaine de la défense; se déclare favorable à une certaine flexibilité pour le lancement et la conduite d'opérations de gestion des crises, notamment grâce à l'application du principe des "abstentions constructives", qui faciliterait la souplesse en matière de prise de décision et d'action et rendrait également possibles ces coopérations renforcées au sein des structures institutionnelles de l'Union, son objectif étant toutefois que toutes les opérations de gestion des crises soient si possible adoptées à une large majorité au sein de l'Union européenne;

Permitting a certain degree of flexibility in decision-making and crisis management operations by more extended scope for constructive abstention and, as I pointed out above, introduction of a closer form of cooperation between Member States that wish to handle the most demanding Petersburg tasks and have the capacity to make this a credible undertaking .
Cet impératif conduit également à favoriser une certaine flexibilité pour la prise de décision et les opérations de gestion de crises, par un recours plus répandu à l'abstention constructive et, je l'évoquais à l'instant, par l'instauration d'une forme plus étroite de coopération entre les Etats membres qui souhaitent effectuer les missions de Petersberg les plus exigeantes et disposent des capacités nécessaires pour que cet engagement soit crédible.

Consequently, unanimous decision-making (subject to 'constructive abstention'), the freedom of choice of States, and hence variable geometry, are the principles that underpin the non-Community pillars.
En conséquence, la décision à l'unanimité (sous réserve des "abstentions constructives"), la liberté de choix des Etats, et donc la géométrie variable, sont des principes fondateurs des piliers non communautaires.

Another subject to be looked at in connection with the common foreign and security policy is the mechanism of constructive abstention provided for in the Amsterdam Treaty, to see if it is effective in ensuring that some actions can be planned and executed in the name of the Union by certain Member States only.
Il y aura lieu d'examiner également, en matière de politique étrangère et de sécurité commune, si le mécanisme d'abstention constructive prévu par le traité d'Amsterdam répond efficacement au besoin que certaines actions puissent être élaborées et menées à bien au nom de l'Union européenne par certains Etats membres seulement.

As intermediate options, the Group explored ad hoc arrangements such as unanimity with "positive or constructive abstention", "unanimity minus one", "super-qualified majority", qualified majority with dispensation of the minority, general platforms of decisions taken by unanimity to be followed in their specifics by qualified-majority voting, in order to overcome the risk of deadlock in a field in which the Union needs decision-making capability.
A titre de solutions intermédiaires, le Groupe a exploré diverses formules ad hoc, telles que l'unanimité avec "abstention positive ou constructive", "l'unanimité moins une voix", la "majorité surqualifiée", la majorité qualifiée avec dispense pour la minorité, les décisions-cadres adoptées à l'unanimité suivies de dispositions spécifiques votées à la majorité qualifiée, dans le but d'éliminer les risques de blocage dans un domaine où l'Union a besoin d'être capable de décider.

OTHER DECISIONS (Adopted without debate; in the case of legislative decisions, votes against and abstentions are indicated.) Industry The Council gave the assent requested by the Commission, under the ECSC Treaty, concerning: - financial aid of up to ECU 38 million for the grant of loans, under the twelfth programme, for the financing of housing for persons employed in ECSC industries over the last three years of that programme (1995-1997), which will be the last such programme; - the adoption of a reserve list of projects for technical steel research, to be financed as budgetary possibilities permit; - the grant of a loan to SIDEX S.A., Galati (Romania); - the grant of a loan for the joint financing of work on the construction of a high-speed railway line between Rome and Naples; - the authorization of State aid (Austria) during the period 1995-2002 to Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH with a view to its gradual closure.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat ; pour autant qu'il s'agit des décisions législatives, les votes contre ou les abstentions sont indiqués.) Industrie Le Conseil a donné les avis conformes demandés par la Commission, au titre du Traité CECA, concernant: - une aide financière d'un montant maximal de 38 millions d'ECU en vue de l'octroi de prêts, dans le cadre du 12e programme, pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA, au cours des trois dernières années (1995-1997) dudit programme, qui sera le dernier. - l'adoption d'une liste de réserve de projets de recherche technique "acier" à financer en fonction de possibilités budgétaires; - l'octroi d'un prêt en faveur de la Société SIDEX S.A., Galati (Roumanie); - l'octroi d'un prêt pour le cofinancement des travaux relatifs à la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Rome et Naples; - l'autorisation d'une aide d'Etat (Autriche) pendant la période 1995-2002 en faveur de la Voest Alpine Erzberg Gessellschaft mbH, en vue de sa fermeture progressive.