The National Prosecutor considered that given that the criminal proceedings against Mr Tomczak were initiated prior to his election as a Member of the European Parliament, and on the basis of the provisions of Article 10(a) of the PPI, authorisation from the European Parliament to continue the proceedings against Mr Tomczak is unnecessary.
Le procureur national a considéré qu'en raison, d'une part, du fait que la procédure pénale exercée contre M. Tomczak a été engagée avant qu'il ne soit élu député au Parlement européen, et, d'autre part, des dispositions de l'article 10, point a), du PPI, l'autorisation du Parlement européen de poursuivre la procédure contre M. Tomczak n'est pas nécessaire.