Vertaling van "Contracting-out province " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracting-out province
province se prévalant de la formule d'option

opting out province [ dissenting province | contracting out province ]
province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]

contracting-out | contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

contracting-out code [ code for contracting out ]
code de sous-traitance

contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

contract out | farm out
recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition

contracting out
recours à la sous-traitance

contracted-out pension scheme
régime de pensions conventionnellement exclu

to contract-out of SERPS
cesser de cotiser pour la SERPS

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Private management and delivery of health care services is evident in many parts of the health system, as seen through the domination of private nursing homes in the long-term-care facility sector, provision of home care services in several provinces provided in large part by the for-profit private sector, operation of private radiology clinics and private labs providing diagnostic services under provincial health insurance plans, and contracting out of services in hospitals to the private sector, services such as housekeeping, food services, purchasing and building management contracts.
La gestion et la prestation de services de santé par le secteur privé sont évidents dans bien des domaines du système de santé, comme l'attestent la prépondérance des centres de soins infirmiers privés dans le secteur des centres de soins à long terme, la prestation de services de santé à domicile dans plusieurs provinces en grande partie par le secteur privé à but lucratif, l'exploitation de cliniques de radiologie privées et de laboratoires privés fournissant des services de diagnostic dans le cadre des régimes provinciaux d'assurance-maladie, et de la privatisation de services hospitaliers, comme l'entretien ménager, les services alimentaires, les contrats d'achat et de gestion des immeubles.

Before the federal government actually transfers that facility at Sainte-Anne to the Province of Quebec, the committee wanted to inspect both a facility contracted out to a province - and we chose Sunnybrook in Toronto - and a facility that continues to be operated under the federal jurisdiction, and that is the one at Sainte-Anne's Hospital in Quebec.
Avant que le gouvernement fédéral ne transfère l'hôpital de Sainte-Anne à la province de Québec, le comité a voulu inspecter une installation confiée à une province - nous avons choisi celle de Sunnybrook, à Toronto - et une installation qui continue de relever de la compétence fédérale, soit l'hôpital Sainte-Anne, au Québec.

The British North America Act is quite clear on the jurisdiction of each province, and one would need to inquire into whether a given province has the right to contract out of the Constitution, to contract away a constitutional responsibility bestowed under the British North America Act.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est très clair au sujet des compétences de chaque province. Il faudrait donc se demander si une province a le droit de se départir d'une responsabilité constitutionnelle qui lui est conférée par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

They finally agreed to go in on a study with the federal government, but then the feds let the contract out and it wound up going to the same contractor that the big oil companies use, M. J. Ervin, so half of the provinces, plus the independent gas retailers pulled out again.
Ils ont finalement convenu d'effectuer une étude conjointement avec le gouvernement fédéral, mais ce dernier s'est désisté et a fini par s'adresser à l'entrepreneur avec lequel les grandes pétrolières font affaire, M. J. Ervin, si bien que la moitié des provinces et les détaillants d'essence indépendants se sont retirés.

Senator Ringuette: You are saying that if the transfer of money is not done by agreements between the Government of Canada and the provinces and territories, it will be done by a contracted-out service provider that could be an extension of the Resolve Corporation contract?
Le sénateur Ringuette : Vous dites que si le transfert de l'argent ne fait pas l'objet d'ententes entre le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, il sera assuré par un fournisseur de services et cela pourrait être dans le cadre de la prolongation du contrat de Resolve Corporation?