Traduction de «Contractors Protection Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]
Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]

The Plumbing Contractors Licensing Act [ An Act respecting Plumbing Contractors ]
The Plumbing Contractors Licensing Act [ An Act respecting Plumbing Contractors ]

Declaration of Independent Contractor Status Act
Loi sur le certificat de relation de travail pour indépendant

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection
protection à action lente | protection lente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the bill provides no specific protection in the area of official languages—especially since an act such as the Access to Information Act provides for specific cases—, that simply confirms that in the end sub-contractors will not be subject to the Official Languages Act.
Si le projet de loi ne prévoit aucune protection particulière en matière de langues officielles—d'autant plus qu'une loi comme la Loi sur l'accès à l'information prévoit des cas spécifiques—, cela ne fait que confirmer qu'en bout de ligne, les sous-traitants ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.

Mr. Speaker, there are many things about Bill C-38 that I could speak about, such as the total rewriting of Canada's environmental protection law, repealing the Fair Wages and Hours of Labour Act, raising the age of retirement to 67, the elimination of the National Council of Welfare, the elimination of employment equity for federal contractors, weakening the Auditor General, having cabinet-approved pipelines rather than the arm's length National Energy Board and the gutting of the regional employment insurance appeal process.
Monsieur le Président, je pourrais discuter de bien des aspects du projet de loi C-38, qui réécrit complètement la loi sur la protection de l'environnement, abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, fait passer l'âge de la retraite à 67 ans, élimine le Conseil national du bien-être social, élimine l'équité en matière d'emploi pour les entrepreneurs fédéraux, affaiblit le rôle du vérificateur général, confie l'approbation des pipelines au Cabinet plutôt qu'à l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, et détruit le processus d'appel régional de l'assurance-emploi.

ensure data protection compliance, including reporting obligations, external audits, regular spot checks by, inter alia, national data protection authorities, and that mechanisms are in place for the apportionment of the liability of a contractor in the event of a breach of the regulations on privacy, including the obligation to compensate individuals where they have suffered damage resulting from an act or omission of the service provider;
garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ayant subi un dommage par suite d'un acte ou d'une omission du prestataire de service;

ea) ensure data protection compliance, including reporting obligations, external audits, regular spot checks by, inter alia, national data protection authorities and that mechanisms are in place for the apportionment of the liability of a contractor in the event of a breach of the regulations on privacy, including the obligation to compensate individuals where they have suffered damage resulting from an act or omission of the service provider;
e bis) garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ayant subi un dommage par suite d'un acte ou d'une omission du prestataire de service;

Furthermore, your rapporteur takes the view that contracts between private persons must be considered to be consumer contracts where one of the co-contractors acts through a professional intermediary because if a private person uses a professional intermediary with the aim of benefiting from that person’s technical and legal expertise it is logical that his co-contractor should be protected in the same way as if he concluded a contract with a professional.
De plus, votre Rapporteure considère que les contrats entre particuliers doivent être considérés comme des contrats de consommation dès lors que l’un des co-contractants agit par l’intermédiaire d’un professionnel. En effet, lorsqu'un particulier fait appel à un mandataire professionnel dans le but de bénéficier de ses compétences techniques et juridiques, il est logique que son co-contractant soit protégé de la même manière que s’il passait un contrat avec un professionnel.

The effect of the amendments was to remove the so-called " whistle-blowing" provisions, which would provide protections for employees and contractors who become aware that their employer was engaged in conduct that contravened the Competition Act and reported that conduct to the Competition Bureau.
Nous avions retiré du projet de loi les dispositions relatives à la dénonciation, qui protégeaient les employés et entrepreneurs qui savaient que leur employeur s'adonnait à des pratiques contraires à la Loi sur la concurrence et qui dénonçaient ces pratiques au Bureau de la concurrence.

Introduction of private members' bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marchand (Québec-Est), seconded by Mr. Nunez (Bourassa), Bill C-356, An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Nunez (Bourassa), le projet de loi C-356, Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): moved for leave to introduce Bill C-356, an act to protect contractors who disclose government wrongdoing.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) demande à présenter le projet de loi C-356, Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement.