Vertaling van "Contractual position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual position
poste contractuel

open contractual position
position contractuelle ouverte

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contractual maturity | contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

brand positioning setting | establish brand positioning | set brand positioning | setting brand positioning
définir le positionnement d'une marque

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

position of women [ situation of women | women's position ]
condition féminine [ condition de la femme | situation de la femme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;
25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;

19. Underlines the importance of contractual freedom for all rightholders, who should be able to freely exercise their rights; considers it necessary to develop a legal framework that will be evidence-based, taking into account the experience of all relevant stakeholders, while also strengthening the negotiating and contractual position of all creators in relation to other rightholders and intermediaries;
19. souligne l'importance de la liberté contractuelle pour tous les titulaires de droits, qui devraient être en mesure d'exercer librement leurs droits; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un cadre juridique fondé sur des éléments concrets, en tenant compte de l'expérience de toutes les parties prenantes concernées, tout en renforçant la position contractuelle et de négociation de tous les créateurs vis-à-vis des autres ayants droit et des intermédiaires;

422) been appointed a commissioner under Part One of the Inquiries Act to receive and inquire into the arguments of the Government of the Province of British Columbia in support of its claim for the reconveyance of the said lands to the Province, submitted his report as such commissioner in which he expressed the opinion that the Province could not by reason of its own agreements and statutes advance any legal claim, but that its request should be considered from the standpoint of fairness and justice rather than from the strictly legal and contractual position, and in which he recommended that the said lands should be restored;
422), a été nommé commissaire sous le régime de la Partie Un de la Loi des enquêtes, pour recevoir et étudier les arguments du gouvernement de la province de la Colombie britannique à l’appui de sa réclamation en faveur du nouveau transfert desdites terres de la province, a soumis son rapport à titre de commissaire, dans lequel il exprime l’opinion que la province, en raison de ses propres conventions et lois, ne peut prétendre à aucune réclamation légale, mais que sa requête devrait être considérée du point de vue de l’équité et de la justice plutôt que du point de vue strictement légal et contractuel, et dans lequel il recommande que lesdites terres devraient être remises;

That means starting to value your communities and starting to look at the ideas they have there, making jobs so that people can stay there and can know that next year they're not going to have to move to B.C. because they got a six-month contractual position to be a Boys and Girls Club district leader but then it's over with.
Pour cela, il faut commencer à valoriser nos collectivités et à écouter leurs idées, à créer des emplois permanents pour que les gens, l'année prochaine, ne soient pas obligés de déménager en Colombie-Britannique pour y occuper un poste de directeur de district de clubs de garçons et filles, qu'ils perdront au bout de six mois, après expiration de leur contrat.

compliance with the non-discrimination criterion with reference to the contractual position of the workers made redundant and to workers who make use of their right to free movement within the EU;
le respect de l'exigence de non-discrimination selon les situations contractuelles des travailleurs licenciés et à l'égard des travailleurs qui font usage de leur liberté de circulation sur le territoire de l'Union;

(c) compliance with the non-discrimination criterion with reference to the contractual position of the workers made redundant and to workers who make use of their right to free movement within the EU;
(c) le respect de l'exigence de non-discrimination selon les situations contractuelles des travailleurs licenciés et à l'égard des travailleurs qui font usage de leur liberté de circulation sur le territoire de l'Union;

The obvious result would be to strengthen the position of organized labour while simultaneously weakening management's position, with clear implications for the outcome of their private contractual negotiations.
Il en résulterait à coup sûr un renforcement de la position des syndicats ouvriers et un affaiblissement de celle du patronat, ce qui aurait des répercussions évidentes sur l'issue des négociations contractuelles privées.

I hope this statement made by the press gallery is not CPAC reconsidering its contractual position, which I believe lasts until August 2001.
J'espère que cela ne veut pas dire que CPAC a l'intention de négocier son contrat, qui va, si je ne me trompe, jusqu'en août 2001.

Let's face it, it's far preferable in each circumstance to have a positive consent obtained, but in terms of thresholds of protection, I think it's more important in a contractual circumstance to make sure there is actual acceptance of a particular contractual provision.
Soyons francs, il est de loin préférable dans chacun de ces cas d'avoir un consentement positif, mais pour ce qui est des seuils de protection, je crois qu'il est plus important dans une situation contractuelle de s'assurer qu'il y a acceptation réelle d'une disposition contractuelle particulière.