Traduction de «Contractual transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual transfer
transfert contractuel

contractual transfer
transfert par contrat

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

contractual obligation to transfer the undertaking
obligation contractuelle de transférer l'entreprise

Transfer Agreement Contractual Tracking Application
Application de suivi des obligations contractuelles des accords de transfert

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Prausnitz-Küstner test | P-K test | passive transfer Prausnitz-Küstner test | passive transfer reaction | passive transfer skin test | passive transfer technique | passive transfer test | P-K reaction | P-K reactivity | P-K technique | Prausnitz-Küstner reaction
épreuve de Prausnitz-Küstner | épreuve de transfert passif | méthode de Prausnitz-Küstner | méthode de transfert passif | phénomène de Prausnitz et Küstner | réaction de P-K | réaction de Prausnitz-Küstner | réaction de transfert de Prausnitz-Küstner | technique de Prausnitz-Küstner | transfert passif d'anticorps allergisants | transfert passif de Prausnitz-Küstner

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT
virement automatique | virement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My reason for this is that transfer payments are not to be recorded as liabilities and expenditures until the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement.
La raison, monsieur le président, en est que les paiements de transfert ne doivent pas être comptabilisés comme passifs et dépenses avant que le bénéficiaire n'ait rempli les conditions de l'accord contractuel de transfert.

Mr. Rey Pagtakhan: Mr. Chair, paragraph 9-21 of the report of the Auditor General quotes the government as stating, “Transfer payments are recorded as expenditures when paid or when the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement”.
M. Ray Pagtakhan: Monsieur le président, le paragraphe 9.21 du Rapport du vérificateur général cite le gouvernement comme suit: «Les paiements de transfert sont passés en dépenses lorsqu'ils sont versés ou lorsque le bénéficiaire a rempli les conditions de l'accord de transfert».

Transfer payments are recorded as expenditures when paid or when the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement.
Les paiements de transfert sont passés en dépenses lorsqu'ils sont versés ou lorsque le bénéficiaire a rempli les conditions de l'accord de transfert.

At March 31, 1996, a contractual transfer agreement had not even been signed; in fact, the agreements were not signed until October 1996.
Au 31 mars 1996, aucun accord contractuel de transfert n'avait été signé et de fait, les accords n'ont pas été signés avant octobre 1996.

(15) For the sake of legal certainty it should be provided that in the absence of clear indications to the contrary in the contract , a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing this Directive shall continue to produce its effects for the extended term.
(15) Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait prévoir que, en l'absence d'indication contraire claire dans le contrat , un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l'exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d'exécution de la présente directive, continuent à produire leurs effets pendant la durée de prolongation.

(9) For the sake of legal certainty it should be provided that in the absence of clear indications to the contrary, a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing the directive shall continue to produce its effects for the extended term.
(9) Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait prévoir qu'en l'absence d'indication contraire claire, un transfert ou une cession contractuel(le) des droits sur la fixation de l'exécution conclu(e) avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d'exécution de la présente directive continue à produire ses effets pendant la durée de prolongation.

Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.
Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales.

Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities or between holders of securities of the offeree company shall be unenforceable against the offeror during the period for acceptance of the bid.
Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres dans cette société ou entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l’offrant pendant la période d’acceptation de l’offre.

Enhancing combined transport, the de minimis concept for avoiding bureaucracy, and the contractual relationship for ensuring the transfer of traffic from one mode to another that is more beneficial.
Nous avons renforcé le transport combiné, le concept de minimis pour éviter la bureaucratie et le rapport contractuel pour assurer le passage du trafic d'un mode de transport à un autre plus avantageux.

Also: ``Transfer payments are recorded as expenditures when paid and when the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement''.
Par ailleurs, «les paiements de transfert sont inscrits comme des dépenses lorsqu'ils sont versés et lorsque le bénéficiaire a rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert».