To educate myself on the Contraventions Act, I reviewed, first, the minutes of proceedings and evidence of the legislative committee of the House of Commons from April 30, 1992 through May 20, 1992; second, the Debates of the Senate of September 9, 1992, when the Honourable R. James Balfour spoke on behalf of then Bill C-46, the contraventions bill.
Pour en apprendre un peu plus sur la Loi sur les contraventions, j'ai d'abord lu le compte rendu des délibérations du comité législatif pour les séances du 30 avril 1992 au 20 mai 1992. Ensuite, j'ai lu les Débats du Sénat du 9 septembre 1992, où l'honorable R. James Balfour a parlé sur le projet de loi C-46 d'alors, Loi sur les contraventions.