Conduct by natural or legal persons is at all events not unlawful where they have the right, by contract or by law, or the lawful permission, to use, manage, control, test, conduct legitimate scientific research or otherwise operate an information system and where they are acting in accordance with that right or permission.
Les actes de personnes physiques ou morales ne sont en aucun cas illicites lorsque ces personnes ont le droit, en vertu d'un contrat ou d'une loi, ou l'autorisation légale, d'utiliser, d'administrer, de contrôler, de tester, d'effectuer des recherches scientifiques légitimes ou d'exploiter d'une autre manière un système d'information, et agissent conformément à ce droit ou à cette autorisation.