Vertaling van "Convention Refugee Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention Refugee Board [ Convention Refugee Determination Board ]
Comité de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention
réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

Immigration and Refugee Board | IRB [Abbr.]
IRB [Abbr.]

Refugee Board
Commission des réfugiés

Convention refugee
réfugié au sens de la Convention

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

travel document for refugees | refugees travel document | convention travel document [ CTD ]
titre de voyage pour réfugiés

conventional board
circuit conventionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration, pursuant to subsection 65(1)Footnote of the Immigration Act, is pleased hereby to approve the annexed Rules governing the activities of, and the practice and procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board, made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Director General (Adjudication Division), the Deputy Chairperson (Convention Refugee Determination Division) and the Deputy Chairperson (Immigration Appeal Division), effective February 1, 1993.
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 65(1)Note de bas de page de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer les Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ci-après, établies par la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec le directeur général de la section d’arbitrage, le vice-président de la section du statut et le vice-président de la section d’appel, laquelle mesure entre en vigueur le 1 février 1993.

What we are proposing is that the refugee board would decide whether or not you are a convention refugee, and if not, do you qualify under the definition of risk, and does the convention against torture apply to you, and are there any other human rights instruments that are particularly applicable that through a policy decision and through legislation the government wants the board to apply?
Nous préconisons que la Commission décide si une personne est un réfugié aux termes de la convention et, sinon, si elle tombe sous le coup de la définition du risque. Elle devrait également déterminer si la convention contre la torture s'applique au demandeur et s'il y a d'autres instruments de protection des droits de la personne que le gouvernement, par voie de politiques ou de mesures législatives, souhaite que la Commission applique.

Citizenship and Immigration-Convention Refugee Board-Minister's Opinions
La citoyenneté et l'immigration-Le comité de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention-Les avis du ministre

Citizenship and Immigration-Convention Refugee Board-Minister's Opinions Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government) tabled the answer to Question No. 115 on the Order Paper-by Senator Oliver.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 115 inscrite au Feuilleton par le sénateur Oliver.

Children born to a parent who has been recognized as a convention refugee or to a parent who is a refugee claimant subsequently recognized as a convention refugee by the Immigration and Refugee Board should automatically gain Canadian citizenship''.
Les enfants nés d'un parent reconnu comme un réfugié au sens de la convention ou qui revendique le statut de réfugié et qui est par la suite reconnu comme tel par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne».