Vertaling van "Corporate distributions tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate distributions tax [ dividend distributions tax ]
impôt sur les dividendes versés

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

corporate income tax [ corporation income tax | corporation tax | corporate tax ]
impôt sur les bénéfices [ impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | impôt sur le revenu | impôt sur le revenu des corporations ]

Part II.1 Tax Return - Tax on Corporate Distributions
Déclaration d'impôt de la partie II.1 - impôt sur certaines distributions de surplus

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]
répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would institute or explore a corporate distributions tax along the lines of the Mintz committee to make sure we're not paying out dividend tax credits where in fact a corporate tax was not paid.
J'établirais ou j'envisagerais d'établir un impôt sur les dividendes versés comme le propose le comité Mintz, pour garantir que l'on n'accorde pas de crédits d'impôt pour dividendes dans les cas où aucun impôt sur les sociétés n'a été payé.

We also strongly oppose the recommendations with regard to interest expense related to foreign investment, Canadian investors, the corporate distribution tax, the dividend tax credit, and the restructuring of resource allowances.
Nous nous opposons également très vivement aux recommandations concernant les frais d'intérêt liés aux investissements étrangers, les investisseurs canadiens, l'impôt sur la distribution, le crédit d'impôt pour dividendes et la restructuration de la déduction à l'égard des ressources.

I would argue further for a recommendation in the technical committee of a corporate distribution tax.
En outre, je présenterai une recommandation au comité technique en vue de tirer un impôt sur les dividendes versés par les sociétés.

The capital distributions tax would seem to ensure that a minimum level of tax has been paid on distributed corporate profits where the corporate income tax has otherwise been reduced by the availability of corporate tax preferences.
L'impôt sur les distributions de capital semblerait pouvoir faire en sorte qu'un impôt minimum soit acquitté sur les bénéfices distribués par les entreprises lorsque l'impôt sur le revenu des mêmes entreprises a été réduit par un quelconque avantage fiscal accordé à l'entreprise.

The technical committee's central recommendation was a neutral tax policy toward corporate capital structures, as would be possible through a corporate distributions tax, not very different with respect to trusts from the mechanism put forward recently by the current government.
La recommandation centrale du comité technique était d'avoir à l'égard de la structure du capital social des entreprises une politique fiscale neutre, comme le permettrait un impôt sur les distributions des entreprises qui ne serait pas très différent pour les fiducies du mécanisme prôné récemment par l'actuel gouvernement.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

1. The term ‘withholding tax’ as used in this Directive shall not cover an advance payment or prepayment (précompte) of corporation tax to the Member State of the subsidiary which is made in connection with a distribution of profits to its parent company.
1. L’expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

(10) When corporate groups are organised in chains of companies and profits are distributed through the chain of subsidiaries to the parent company, double taxation should be eliminated either by exemption or tax credit.
(10) Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d'impôt.