Vertaling van "Costs suit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

costs of suit [ costs of a law suit | expenses of a law suit | expensae litis ]
frais de l'action

The Crown Suits (Costs) Act [ An Act respecting Payment of Costs by and to the Crown in Certain Actions and other Civil Proceedings ]
The Crown Suits (Costs) Act [ An Act respecting Payment of Costs by and to the Crown in Certain Actions and other Civil Proceedings ]

build-to-suit construction | build to suit construction | build to suit | build-to-suit | built-to-suit construction | built to suit construction | built to suit | built-to-suit
construction sur mesure

anti-exposure suit | exposure suit | immersion suit | survival suit
survêtement protecteur

doom suit | NBC defense suit | NBC suit | nuclear,biological and chemical suit
survêtement de protection | survêtement de protection à port permanent

make male suits | manufacture men's suits | craft men's suits | manufacture male suits
tailler des costumes pour homme

anti-exposure suit [ exposure suit | survival suit | floater suit | poopy-suit | poopie suit ]
survêtement protecteur [ vêtement de survie ]

acid suit | acid-proof clothing | acidproof suit | unventilated chemical hazard suit
tenue anti-acide | vêtement antiacide | vêtement anti-acide | vêtement anti-acides

atmospheric diving suit | ADS | one-atmosphere diving suit | armored diving suit
scaphandre rigide | scaphandre rigide articulé

data suit | virtual reality body suit | VR body suit | DataSuit
combinaison numérique | combinaison de données | combinaison sensitive | combinaison de réalité virtuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All such initiatives by our governments would make them liable for costly suits from foreign investors under NAFTA's infamous Chapter 11.
Si nos gouvernements prenaient aujourd'hui de telles initiatives, ils s'exposeraient à de coûteuses poursuites de la part d'investisseurs étrangers qui invoqueraient l'infâme chapitre 11 de l'ALENA.

21. Considers that stakeholders, local and regional authorities and Member States should be more closely involved in identifying specific implementation difficulties at local, regional and national level and should provide feedback to the Commission; calls for the use of indicators for measuring compliance costs as well as the costs of non-regulation (along the lines of the ‘Cost of non-Europe’); calls for these indicators to be comprehensive and suited to assessing the possible benefits and drawbacks, and the costs and savings, of a single market approach, in both qualitative and quantitative terms;
21. estime que les parties prenantes, les autorités locales et régionales ainsi que les États membres devraient être plus étroitement associés au recensement des difficultés spécifiques de mise en œuvre aux niveaux local, régional et national et qu'ils devraient fournir des retours d'information à la Commission; appelle de ses vœux le recours à des indicateurs pour mesurer les coûts de mise en conformité, ainsi que les coûts liés à la non-réglementation (sur le modèle du "coût de la non-Europe"); demande que ces indicateurs soient complets et adaptés à l'évaluation des éventuels avantages et inconvénients ainsi que des coûts et des économies découlant de l'approche relative au marché unique, d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif;

(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant may recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.
(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur peut recouvrer les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant shall recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.
(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur recouvre les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

But given that I'm not doing this, given that I'm getting the vehicle and then getting the suite of systems, in order to optimize or to minimize the overall life cycle costs of each by bundling each separately I'm at least ensuring that the overall life cycle costs of the helicopter frame and of maintaining a suite of systems will be minimized over the 20-year period of time.
Mais étant donné que ce n'est pas l'option que j'ai choisie, étant donné que j'obtiens le véhicule et dans un deuxième temps, la suite de systèmes, en vue d'optimiser la situation ou de réduire au minimum le coût du cycle de vie du matériel, en faisant deux regroupements distincts, cela me permet au moins de réduire au minimum sur une période de 20 ans les coûts globaux du cycle de vie de la carlingue de l'hélicoptère et du maintien de la suite de systèmes.

68. Stresses that greater use of innovative procurement techniques – especially e-procurement and pre-commercial procurement, as well as incentives setting for RD – should be encouraged in defence procurement, as they may be particularly suited to this field and can play a major role in reducing the administrative burden and costs related to procurement procedures; believes that at the same time the protection of intellectual property rights and know-how needs to be ensured; urges the Member States to make strategic use of defence procurement and to implement innovative awarding principles based on the concept of the Most Economically Advantageous Tender;
68. souligne que l'usage accru des techniques de passation de marchés innovantes (en particulier celles relatives à la passation de marchés en ligne, aux achats publics avant commercialisation et à la mise en place de mesures d'incitation en faveur de la recherche et du développement (RD)) devrait être encouragé dans le domaine de la passation en matière de défense, car ces techniques sont particulièrement adaptées et à même de jouer un rôle essentiel dans la réduction de la charge administrative et des coûts liés aux procédures de passation de marchés; estime que, dans le même temps, il y a lieu d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire; exhorte les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics dans le domaine de la défense et à mettre en œuvre des principes novateurs d'attribution des marchés, fondés sur le concept de l'offre économiquement la plus avantageuse;

30. Calls on the Member States and the Commission to minimise unnecessary regulatory obstacles, to improve dialogue between defence undertakings and to promote the rationalisation of these undertakings so that they can acquire the equipment best suited to their needs in terms of performance and cost; calls for an urgent restructuring of European companies to overcome national barriers and adopt a global outlook;
30. invite les États membres et la Commission à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de leur permettre d'acquérir les équipements les mieux adaptés à leurs besoins en matière de performance et de coûts; demande de restructurer sans délai les entreprises européennes, en surmontant les obstacles nationaux et en adoptant une vision globale;

To work safely with dichloromethanes one needs an air-proof suit at a cost of about EUR 2 000, and to protect one’s skin, gloves at a cost of EUR 25 or EUR 30, which need to be replaced every two or three hours.
Pour travailler en toute sécurité avec du dichlorométhane, il faut porter une combinaison étanche qui coûte environ 2 000 euros, ainsi que des gants qui coûtent 25 ou 30 euros et qui doivent être remplacés toutes les deux ou trois heures.

Technologies to increase overall conversion efficiency, cost efficiency and reliability, driving down the cost of electricity production from indigenous renewable energy sources, including wastes, and the development and the demonstration of technologies suited to different regional conditions.
Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global et à améliorer la rentabilité et la fiabilité, en entraînant une baisse du coût de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables indigènes, y compris les déchets, et développement et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.

But we point out that the current tax climate is increasing the costs and lowering the housing standards of those who rent, and is costing Canada jobs and tax revenues from foregone new rental construction and from people living in basement suites where homeowners are probably under-representing their income from these basement suites, creating a large underground economy of homeowners who are also exempt from the capital gains tax.
Toutefois, nous soulignons que le climat fiscal actuel augmente les coûts et réduit les normes de logement des locataires et que cela coûte des emplois et des recettes fiscales au Canada parce qu'il n'y a pas de nouvelles constructions locatives et parce que les propriétaires domiciliaires louent leurs sous-sols tout en ne déclarant probablement pas tous les revenus, ce qui créé une grande économie souterraine pour ces propriétaires domiciliaires qui sont également exemptés de l'impôt sur les gains en capital.