Traduction de «Costs on settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

costs on settlement
dépens en cas de transaction

estimated total cost of settlement
coût total estimatif du règlement

Costing and Settlement
Établissement des coûts et répartition des revenus

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

settlement of the cost of the past
apurement du poids du passé

No Cost Settlement Agreement
entente de règlement sans frais

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

costing [ Costs(ECLAS) ]
calcul des coûts

settlement | compromise and settlement | out-of-court settlement | transaction
transaction | règlement hors cour

claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement
règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the settlement markets in the Union remain fragmented across national borders and cross-border settlement remains more costly, due to different national rules regulating settlement and the activities of CSDs and limited competition between CSDs.
Cependant, les marchés du règlement au sein de l’Union restent cloisonnés par des lignes de partage nationales et les règlements transfrontaliers restent plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci.

74. Recognises the need to create ways of enhancing citizens’ trust and confidence in the online environment and to guarantee the protection of personal data and privacy and freedom of expression and information, including the removal of the geographical, technical and organisational barriers now affecting redress mechanisms; views the speedy and cost-effective settlement of disputes, particularly in relation to online transactions, as a central requirement for user confidence; therefore welcomes the Commission’s proposals in relation to the extrajudicial settlement and online settlement of disputes under consumer law and the announced legislative initiative for the settlement of disputes between businesses;
74. reconnaît qu'il est nécessaire de trouver des moyens de renforcer la confiance des citoyens dans l'environnement en ligne et de garantir la protection des données à caractère personnel, le respect de la vie privée et la liberté d'expression et d'information, y compris en supprimant les barrières géographiques, techniques et organisationnelles qui affectent aujourd'hui les mécanismes de recours; considère qu'une résolution rapide et peu coûteuse des litiges, précisément pour les transactions commerciales électroniques, est une condition préalable essentielle pour la confiance des utilisateurs; salue dès lors les propositions de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation et attend avec intérêt l'initiative législative annoncée sur le règlement des différends dans les litiges interentreprises;

13. Views the speedy and cost-effective settlement of disputes, particularly in relation to online transactions, as a central requirement for user confidence; therefore welcomes the Commission’s proposals in relation to the extra-judicial settlement and online settlement of disputes under consumer law and the announced legislative initiative for the settlement of disputes between businesses;
13. considère qu'une résolution rapide et peu coûteuse des litiges, précisément pour les transactions commerciales électroniques, est une condition préalable essentielle pour la confiance des utilisateurs; salue dès lors les propositions de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation et attend avec intérêt l'initiative législative annoncée sur le règlement des différends dans les litiges interentreprises;

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 of the Treaty providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or any costs.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d'accords conclus conformément à l'article 218 du traité qui prévoient un règlement des différends investisseur-État ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou de tout autre coût.

1. Without prejudice to paragraph 2, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) and Article 31 shall be paid for through fees paid by the bidders, except that any cost of the arrangements between the auctioneer and the auction platform referred to in Article 22(2) and (3) allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State, but excluding the costs of any clearing or settlement system connected to the auction platform concerned, shall be borne by the auctioning Member State.
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 28, paragraphe 1, et à l’article 31 sont réglés au moyen des frais qu’acquittent les soumissionnaires; toutefois, le coût des dispositions visées à l’article 22, paragraphes 2 et 3, dont l’adjudicateur et la plate-forme d’enchères sont convenus pour permettre à l’adjudicateur de mettre des quotas aux enchères pour le compte de l’État membre désignateur, à l’exclusion des coûts de tout système de compensation ou de règlement connecté à la plate-forme d’enchères concernée, est supporté par ce dernier.

Clearing is defined as the activities, e.g. novation, that have as effect to guarantee counterparties from the replacement cost risk, while Settlement is defined broadly to include Pre-settlement, Settlement and Custody.
La compensation désigne les activités, telles que la novation, qui ont pour effet de garantir les contreparties contre le risque de coût de remplacement, tandis que le règlement-livraison recouvre, selon la définition assez large qui en est donnée, les opérations de pré-règlement, de règlement-livraison et de tenue de compte-conservation.

If investors perceive a Securities Clearing and Settlement Systems as unsafe, they will not be willing to enter into financial transactions that are cleared and settled in that Securities Clearing and Settlement Systems. In such a case, there will be a direct impact on financial market liquidity and indirectly on the cost of capital.
En effet, s'ils jugent qu'un système de compensation et de règlement-livraison n'est pas sûr, les investisseurs ne souhaiteront pas conclure de transactions financières donnant lieu à une compensation et un règlement-livraison en son sein - ce qui influe directement sur la liquidité du marché financier et indirectement sur le coût du capital.

As a result, the strains on and the expectations from clearing and settlement arrangements have also increased. Clearing and settlement service providers therefore need to enhance performance, reduce costs and establish a pan-European presence.
Par conséquent, il existe plus de pression sur les services de compensation et de règlement-livraison, et les attentes formulées à leurs égards se sont renforcées. Il est donc nécessaire pour les prestataires de tels services d'être plus performants, de réduire les coûts et de développer une présence transfrontalière.

3. Stresses that out-of-court settlement of disputes can be an extremely useful way of dealing with the discrepancy between the economic sum at stake in a dispute and the cost of settlement by judicial means which arises in international disputes involving consumers;
3. souligne que le règlement extrajudiciaire des litiges peut constituer un moyen très utile pour s'affranchir du décalage existant entre les montants financiers en jeu et les coûts des règlements judiciaires entraînés par les litiges internationaux concernant les consommateurs;