Traduction de «Covenant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant
clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

covenant against encumbrances | covenant against incumbrances | covenant for freedom from encumbrances
covenant de non-grèvement

covenant for title | covenant of title | title covenant
covenant de titre

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

debt covenant | covenant
clause restrictive

covenant not to compete | non-compete agreement | noncompetition covenant
clause de non-concurrence

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

UN international covenant
pacte international ONU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU remains concerned, however, at China's proposed declaration with regard to article 8:1 (a) of the Covenant, to the effect that Chinese legislation takes precedence over the article of the Covenant, which guarantees the right to form and join a trade union of one's choice.
Néanmoins, l'UE s'inquiète de la déclaration proposée par la Chine concernant l'article 8, paragraphe 1, point a), du pacte, qui prévoit la primauté de la législation chinoise sur l'article en question, qui garantit le droit de créer un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix.

The new initiative will provide a common platform that brings together relevant data on cities' energy and climate actions reported to the current EU Covenant platform and the platforms supporting the Compact of Mayors (CDP Cities and the carbonn Climate Registry), allowing for comparison of cities' achievements to other cities and towns all around the world, and make them publicly available through a new Global Covenant of Mayors website, to be launched by January 2017.
La nouvelle initiative créera une plateforme commune, qui regroupera les données pertinentes sur les mesures prises par les villes dans les domaines de l'énergie et du climat qui ont été signalées à l'actuelle plateforme de la Convention de l'UE et aux plateformes soutenant le Pacte des maires (CDP Cities et carbonn Climate Registry), permettant ainsi de comparer les réalisations des villes de part le monde et de les mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du nouveau site Web de la Convention mondiale des Maires au niveau mondial, qui doit être lancé d’ici à janvier 2017.

Notes that local authorities have a crucial role to play in enabling implementation of the Directive, by engaging in ambitious energy saving measures through local action plans, for example in the framework of the Covenant of Mayors for Climate and Energy; considers that data from local action plans, such as the energy efficiency policies and measures outlined in more than 5 000 Sustainable Energy Action Plans in the framework of the Covenant of Mayors, can effectively contribute in terms of co-designing and raising the ambition of national energy efficiency targets.
note que les autorités locales ont un rôle primordial à jouer dans la mise en œuvre de la DEE en mettant en place des mesures ambitieuses d'économies d'énergie grâce à des plans d'action locaux, par exemple dans le cadre de la convention des maires pour le climat et l'énergie; considère que les données issues des plans d'action locaux, tels que les politiques et les mesures relatives à l'efficacité énergétique exposées dans plus de 5 000 plans d'action relatifs à l'énergie durable dans le cadre de la convention des maires, peuvent effectivement contribuer à concevoir en commun et à accroître l'ambition des objectifs nationaux d'efficacité énergétique.

The Union's policy and international action are also guided by its commitments and obligations concerning human rights and development, including the Universal Declaration on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child, and the UN Declaration on the Right to Development.
La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.

The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

having regard to the Charter of the United Nations, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (IOCPR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR),
vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux sur les droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Identify ways of assisting China in implementing the recently ratified UN Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and encourage China to take fully on board the provisions of the Covenant relating to freedom of association and urge China to respect internationally recognised core labour standards set out in the relevant International Labour Organisation Conventions.
Définir des mesures visant à aider la Chine à mettre en oeuvre le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels récemment ratifié et encourager la Chine de mettre en oeuvre entièrement les dispositions du pacte relatives à la liberté d'association et exhorter la Chine à respecter les normes internationales fondamentales du travail telles que développées dans le cadre des Conventions de l'Organisation Mondiale du travail.

(6) Whereas Community action to promote human rights and democratic principles is rooted in the general principles established by the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
(6) considérant que l'action de la Communauté en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'inspire des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

It is important to identify ways of assisting China in implementing the recently ratified United Nations Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and to encourage China to ratify the UN Covenant on Political and Civil Rights.
Il faut définir les mesures nécessaires afin d'aider la Chine à mettre en œuvre le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu'elle a ratifié tout en l'encouragent à ratifier le pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques.