Traduction de «Credit Hold Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Hold Report
Rapport des blocages de crédit

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold
suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold
commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit

on credit hold
en suspens de crédit

prepare credit summary | produce credit reports | prepare credit information | prepare credit reports
préparer des rapports de solvabilité

The Credit Reporting Agencies Act [ An Act respecting Credit Reporting Agencies ]
The Credit Reporting Agencies Act [ An Act respecting Credit Reporting Agencies ]

report holding
établissement soumis à l'enquête | exploitation soumise à l'enquête

credit for enlargement of holdings | credit for upgrading of farms
crédit destiné à l'agrandissement d'exploitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ECB shall ensure that effective mechanisms are put in place for reporting of breaches by credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies or competent authorities in the participating Member States of the legal acts referred to in Article 4(3), including specific procedures for the receipt of reports of breaches and their follow-up.
La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes dans les États membres participants, concernant les actes législatifs visés à l’article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.

The ECB shall ensure that effective mechanisms are put in place for reporting of breaches by credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies or competent authorities of the legal acts referred to in Article 4(3), including specific procedures for the receipt of reports of breaches and their follow-up.
La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes, concernant des actes législatifs visés à l'article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d'infractions et leur suivi.

(ia) the variable remuneration, including the deferred portion, is paid or vests only if it is sustainable according to the financial situation of the credit institution as a whole, and justified according to the performance of the credit institution, the business unit and the individual concerned; in particular an individuals' deferred portion will be reduced in proportion to the underperformance of the institution, the business unit and the individual by means of malus or clawback against the deferred portion; any malus or clawback is reported to supervisors along with the identification of the individuals to whom it applies, taking into account the assessment of suitability for holding positions of senior management, risk-takers and control functions or being in that income bracket;
i bis) la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l'établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'établissement de crédit, de l'unité d'exploitation et de la personne concernées; en particulier, la part reportée d'une personne est réduite en fonction des sous-performances de l'établissement, du département opérationnel et de la personne, par un dispositif de malus ou de récupération à l'encontre de la part reportée; tout dispositif de malus ou de récupération est signalé aux autorités de surveillance, conjointement avec l'identification des personnes auquel il s'applique, en tenant compte de l'évaluation de leur qualité pour occuper des fonctions de membre de la direction générale ou de preneur de risques, pour exercer des fonctions de contrôle ou pour figurer dans cette tranche de revenus;

2. Competent authorities shall require credit institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.
2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales.

Competent authorities shall require credit institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.
Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales.

I believe that his work has been serious and responsible and that furthermore he has been able to bring together a consensus within the committee which has meant that today we are able to hold a debate and approve during this plenary a report which has been difficult and complicated and which has been drawn up as a result of his work and I believe that this achievement deserves credit.
Je crois que le travail qu'il a fourni a été sérieux et responsable et qu'il a pu, en outre, obtenir un consensus au sein de la Commission, ce qui nous permet de débattre et d'approuver, au cours de cette séance plénière, un rapport qui s'annonçait difficile et compliqué et qui a pu être décortiqué grâce à son travail.

Competent authorities shall require credit institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.
À cet effet, les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne comprenant des procédures saines de publicité et de comptabilité, aptes à leur permettre de détecter, mesurer, encadrer et contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec la compagnie mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses autres filiales.

3. The Commission shall periodically draw up a report examining the treatment accorded to Community credit institutions in third countries, in the terms referred to in paragraphs 4 and 5, as regards establishment and the carrying-on of banking activities, and the acquisition of holdings in third-country credit institutions.
3. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que les prises de participation dans des établissements de crédit de pays tiers.