Vertaling van "Criminal law system are quite different from " (Engels → Frans) :

establish, together with the Commission and with Parliament, a committee of wise persons (jurists) with the task of preparing a study on similarities and differences between the criminal law systems of all Member States and submit proposals for the development of an EU criminal justice area that will balance effectiveness in criminal proceedings with safeguarding individual rights;
créer, avec la Commission et le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une étude sur les similitudes et les différences existant entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales et la garantie des droits individuels;

(f) establish, together with the Commission and with Parliament, a committee of wise persons (jurists) with the task of preparing a study on similarities and differences between the criminal law systems of all Member States and submit proposals for the development of an EU criminal justice area that will balance effectiveness in criminal proceedings with safeguarding individual rights,
f) créer, avec la Commission et le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une étude sur les similarités et les différences existant entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales et la garantie des droits individuels;

The fact is that the accused risk being mangled in the machinery of the quite totally different criminal law systems that exist in the European Union.
Le fait est que les accusés risquent d’être pris dans les rouages des systèmes pénaux totalement différents présents dans l’Union européenne.

To avoid becoming bogged down in a complex comparison between the classifications used by the 15 different criminal law systems in the Member States, we suggest the following definition: for the purpose of this Green Paper, "alternative sanctions" means penalties imposed on natural persons or accepted by them in the course of a mediation or out-of-court settlement procedure which are not custodial penalties (or their implementing rules) or fines, confiscations or disqualifications.
Pour éviter de se perdre dans une comparaison complexe des classifications selon les 15 systèmes de droit pénal des Etats membres, la définition suivante est suggérée : aux fins du présent Livre vert, on entend par « sanctions alternatives » des sanctions qui sont imposées à des personnes physiques ou acceptées par elles dans le cadre de procédures de médiation pénale ou de procédures transactionnelles, et qui ne sont ni des sanctions privatives de liberté (ou des modalités d'exécution de telles sanctions), ni des amendes, des confiscations ou des déchéances de droit.

The rapporteur – whom I congratulate – did well to highlight the unacceptable paradox of, on the one hand, a Europe without borders where goods and people move freely, a Europe which is on the point of monetary union, a financial and economic union, and, on the other hand, a Europe of 15 criminal law systems, all completely different.
Le rapporteur - que je félicite - a bien fait de mettre en évidence le paradoxe inacceptable qui voit, d'un côté, une Europe sans frontières dans laquelle les marchandises et les personnes circulent librement, une Europe qui s'achemine vers l'union monétaire, union de la finance et de l'économie et, de l'autre une Europe possédant quinze systèmes pénaux rigoureusement différents.

In the first place, additional complexity and costs result from the fact that criminal files are in quite a number of cases composed of data originating from different authorities.
En premier lieu, l'accroissement de la complexité et des coûts tient au fait que, dans un nombre non négligeable de cas, les dossiers judiciaires contiennent des informations émanant de différentes autorités.

The European Council agreed that the EU could usefully contribute to the reconstruction and the emergence of a stable, secure and democratic Iraq through an integrated mission, which could inter alia promote closer collaboration between the different actors across the criminal justice system and strengthen the management capacity of senior and high-potential officials from the police, judiciary and penitentiary and improve skills and procedures in criminal investigation in full respect for the rule of law and human rights.
Le Conseil européen a estimé que l'Union européenne pourrait contribuer utilement à la reconstruction et à l'émergence d'un Iraq stable, sûr et démocratique en organisant une mission intégrée, qui pourrait notamment favoriser une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale, renforcer les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel des services de police, de l'appareil judiciaire et du système pénitentiaire, et améliorer les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.

In addition, the frequencies will be distinct from those of the open access services, and one of the PRS signals will be in a frequency band quite different from those used by the GPS and Glonass systems or other Galileo signals.
En outre, les fréquences seront distinctes de celles des services ouverts et l'un des signaux du PRS se situera dans une bande de fréquence totalement distincte de celles utilisées par les systèmes GPS et GLONASS ou par d'autres signaux GALILEO.

Concerned at the differences between some criminal law systems regarding the punishment of specific types of racist and xenophobic behaviour, which constitute barriers to international judicial cooperation;
préoccupés par les différences existant entre certaines législations pénales en ce qui concerne les sanctions à l'égard de certains types de comportement raciste et xénophobe qui constituent des obstacles à la coopération judiciaire internationale;