Vertaling van "Criminal procedure reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Procedure Reform Initiative
Initiative concernant la réforme des procédures pénales

criminal procedure reform
réforme de la procédure criminelle

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law
droit de la procédure pénale | procédure pénale

law of military criminal procedure | military criminal procedure law | military criminal procedural law
procédure pénale militaire

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules
Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

Act establishing the Code of Criminal Procedure
Loi d'introduction du Code de procédure pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.
Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

* Work with China to promote tentative steps towards reform relating to detention, the legal system and the range of criminal sanctions as well as initial reforms of the penal code and of the code of criminal procedure.
* Travailler avec la Chine à la promotion de mesures expérimentales visant à réformer la détention, le système juridique et l'éventail des sanctions pénales ainsi qu'au lancement de la réforme du code pénal et du code de procédure pénale.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;
23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

13. Welcomes the dialogue with the delegation of the Venice Commission on the new Code of Criminal Procedure, and encourages further collaboration with the Venice Commission with a view to deriving maximum benefit from its experience; stresses that the reform should aim at strengthening the independence of the judiciary and the rule of law and fulfilling international standards; reaffirms its call for the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’, and calls on the EEAS to undertake close monitoring of the reform and the content of the new law;
13. se félicite du dialogue que le Kazakhstan a amorcé avec la commission de Venise sur son nouveau code de procédure pénale et encourage l'approfondissement de cette collaboration afin que le pays en retire un profit maximal; souligne que cette réforme devrait déboucher sur le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'état de droit ainsi que sur le respect des normes internationales; relance son appel à la réforme de l'article 164 du code pénal kazakh, sur l'incitation à la discorde sociale, et demande au SEAE de mettre en place un suivi attentif de cette réforme et du contenu de la nouvelle loi;

E. whereas with the adoption of the new Law on Criminal Procedures a start has been made with a comprehensive reform of the judiciary and measures to ensure respect for the rule of law in criminal investigations and prosecutions, including the principle of fair, impartial and independent judicial proceedings; whereas these reforms must be continued in close cooperation with the Venice Commission of the Council of Europe and rapidly and fully implemented;
E. considérant que l'adoption du nouveau code de procédure pénale a donné le coup d'envoi à une nouvelle réforme globale du système judiciaire et à l'adoption de mesures visant à garantir le respect de la primauté du droit dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales, notamment du principe d'un procès juste, impartial et indépendant; considérant que ces réformes doivent se poursuivre en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et être rapidement et pleinement mises en œuvre;

25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of an investigative team working directly for the Public Prosecutor and hopes this will enable more cases referred by the Commission to lead to actual convictions; calls on the government to provide the State Commission for the Prevention of Corruption with the necessary funding and staff; emphasises that political will is crucial in dealing with systemic corruption;
25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.

(67) Criminal Lawyers’ Association, “Submissions on Behalf of the Criminal Lawyers’ Association Regarding Criminal Procedural Reforms,” paragraphs 1-6 (available on the CLA website).
(67) Criminal Lawyers’ Association, « Submissions on Behalf of the Criminal Lawyers’ Association Regarding Criminal Procedural Reforms », par. 1-6 (consultable sur le site Web de la CLA).

72. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to reach results in the fight against corruption; expects the incoming Government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;
72. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;